Chargée / Chargé de l'instruction des dossiers d'immatriculation

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le bureau Autres procédures assure les missions suivantes (susceptibles d'évoluer) :
- corrections des informations du titulaire et de la situation administrative
- modifications,
- prorogations d'usage,
- nouvelles immatriculation suite à usurpation d'identité,
- successions,
- conversion dossier FNI,
- production d'un titre hors duplicata,
- levée d'immobilisation véhicule,
- retrait volontaire de la circulation et remise en circulation après retrait volontaire,
- véhicules de location
- véhicules endommagés (opérations liées à l’expertise automobile)
- modification du droit d'opposition.
Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous êtes chargé(e) de :
- l'instruction, le contrôle, la saisie des opérations et la validation des dossiers de demande d'immatriculation et traitement des autres missions relevant du bureau d'affectation ;
- l'application et la mise à jour des connaissances juridiques et techniques indispensables à l'instruction des dossiers ;
- l'application des procédures définies nationalement et par le CERT ;
- la mise en œuvre des missions polyvalentes au sein du bureau d'affectation sur les différentes missions qui y sont rattachées, le cas échéant en soutien des autres bureaux chargés de l'instruction dématérialisée des demandes de titres ;
- la détection de la fraude ;
• le cas échéant la participation à la chaîne de soutien à l'usager (CSU) pour l'utilisation des outils.
Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le Centre d'expertise et de ressources CIV est rattaché au secrétariat général de la Préfecture de la Vienne. Il a en charge principalement une soixantaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures,…) ainsi que des missions complémentaires (relation usagers et professionnels, traitement litiges et réclamations, réquisitions,…) pour les 20 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Le CERT est organisé en quatre bureaux :
- Téléprocédures,
- Autres procédures
- Véhicules importés et situations complexes.
- Lutte contre la fraude,
Composition et effectifs du service :
72 agents pour le CERT dont une vingtaine par bureau chargé de l’instruction (cheffe de bureau comprise).
Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau et son adjointe Le directeur du CERT et son adjointe Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État, les professionnels du commerce de l’automobile et autres professionnels habilités, les forces de l’ordre, la DSR, l’ANTS, la SDAT, le bureau de lutte contre la fraude, les défenseurs des droits