Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA002PNC-85466
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : CPN Saint Quentin SAINT-QUENTIN 02100
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
Effectue des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public, mise en œuvre de l’action publique et suivi administratif et judiciaire des décisions de justice
Composition et effectifs du service :
1 secrétaire administrative - 3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques :
- Commissaire central officier du Ministère Public
- Secrétaire administratif responsable du service
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de police - gendarmerie - CRS - Police municipale - Trésor public - FNPC - RATP - SNCF - commissariat
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau requis = pratique requis
- Connaître l’environnement professionnel : niveau requis : pratique requis
- Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau requis = pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir s’organiser : niveau requis = pratique
- Savoir analyser : niveau requis = pratique
- Savoir rédiger: niveau requis = pratique
- Savoir travailler en équipe : niveau requis = pratique
Savoir-être :
- Savoir s’adapter : niveau requis = pratique requis
- Savoir communiquer : niveau requis = pratique requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau requis = pratique requis
Éléments de candidature
Personne à contacter
Le secrétariat du chef CPN : ddpn02-stquentin-sec@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Emploi fonctionnel :
JUSTICE
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS019 Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS0006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
CODE SAA : 02PNF0000
CODE SAO : 02PNF0020 -
Spécificités du poste / contraintes / sujétions :
Régime hebdomadaire soumis à horaires variables spécifique aux services actifs de police (40h30 générant 29 jours de RTT)
Discrétion, rigueur, réactivité, organisation, travail méthodique
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points), gendarmerie , police municipale et commissariat
Qui contacter ?
Secrétariat du Commissaire central de SAINT QUENTIN tél 03.23.06.20.01
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 23/05/2024
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
-
Vacant à partir du 01/08/2024
-
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
