Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Chargé(e) de la Gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP : 1

Au sein du bureau de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales seront:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d’audience et d’ordonnance pénales : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes. Assurer également l’interface avec les administrations compétentes.

- Assurer l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat OMP.
 
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
 
- Gérer la documentation administrative et opérationnelle du service.

- Contrôler la qualité de la chaîne contraventionnelle de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites

Votre environnement professionnel:
Composition et effectifs du service: 1 contractuel, 1 ADM, 1 CC

Liaisons Hiérarchiques:
Directeur Départemental de la police nationale
Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)