Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 2

Indemnité Temporaire de Mobilité : NON


Vos activités principales :

Mettre en œuvre l'action publique, gérer et assurer le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
 
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
 
Préparer les dossiers d'audience (citation, pièces juridiques, données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
 
Renseigner le système national des permis de conduire. Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties. Gérer le stock des affaires.
Assister l'officier du ministère public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience. Participer à l'aide à la décision.


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
 
Gestion du contentieux contraventionnel


Composition et effectifs du service
1 responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
1 chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
 
Liaisons hiérarchiques
1 Commissaire, DDPN de l’Ariège (OMP)
1 Commandant Divisionnaire EF, DDAPN de l’Ariège
1 Commandant Divisionnaire, Chef CPN Pamiers


Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels :
– Tribunaux judiciaires
– Trésor public
– Préfecture
– Tous les services verbalisateurs (polices municipales, ONCFS, gendarmeries, …)
– Avocats
– Huissiers