Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA013PNC-93725
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DIPN13/CPN MARSEILLE/OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales
- Mettre en oeuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public (lots AFM, restitutions de points).
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Consulter et exploiter des données des fichiers police (TAJ, ADOC, MCPN, SIV, SNPC…)
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel
Activités du service
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
Composition et effectifs du service
1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
23 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C
Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel / Niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Avoir l’esprit de synthèse / Niveau pratique requis
Savoir rédiger / Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe / Niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir communiquer / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir s’adapter / Niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l’Intérieur
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf
Personnels externes
http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter ?
Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 63 00
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 13/11/2024
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)
Circonscription de police nationale de MARSEILLE
Officier du ministère public (OMP) de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019
RIME: Chargée / Chargé de rédaction juridique – FP2JUR03
Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice
Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA : 13PNI0000
SAO : 13PNI0020 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis
Loyauté
Sens des relations humaines
Forte capacité d’autonomie
Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
Régimes horaires : 40h30 par semaine-régime horaires variables 25 CA et 29 RTT
Pas de télétravail
Pas de management -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
