Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA027PNC-83497
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : EVREUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Travail sur logiciel PHENIX ;
- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;
- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique – préparer les mémoires en appel ;
- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;
- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Gestion du contentieux contraventionnel
• Composition et effectifs du service
1 SACN - 5 adjoints administratifs
• Liaisons hiérarchiques
L'officier du ministère public
• Liaisons fonctionnelles :
Tribunal – gendarmerie- police municipale– trésorerie – service recouvrement de la SNCF ainsi que la RATP - l’ordre des avocats d’Evreux - les huissiers - les tribunaux de police des autres départements et les sociétés d’autoroutes.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
à aquérir
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
à aquérir
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Éléments de candidature
Personne à contacter
ddpn27-so@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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date de clôture: 31/12/2024
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence, réactivité et disponibilité,
Travail intensif sur ordinateur,
Connaissance de base sur la procédure pénale,
Obligation de confidentialité et de discrétion,
Amplitudes horaires variables - 40h30 hebdomadaire,
29 jours ARTT – 25 CA
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef SDSO 02-32-39-90-05 ou 02-32-39-90-59 / ddpn27-so@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Durée attendue sur le poste :
3 ans -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
