Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA040PNC-97550
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
- Localisation : DDPN des LANDES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM)
Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale.
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA
Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête
Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professonnel
- Activités du service
OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax
Composition et effectifs du service
1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public
Liaisons fonctionnelles
DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
A acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau pratique requis
Savoir s'organiser
niveau pratique requis
Savoir être
savoir s'adapter
niveau maîtrise à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 cChargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5
Code fiche de l'emploi-type 2: JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Date limite candidature : 31/12/2025 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points)
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef OMP : 05 58 05 04 22 - 05 58 05 52 08
Chef SDSO / 05 58 05 52 02 - ddpn40-so@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'intérieur
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite 2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre iii du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n)84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
