Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA046PNC-92162
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : Direction Départementale de la Police Nationale du Lot
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traitement et suivi des procédures contraventionnelles (4 premières classes), des recours gracieux et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique),
- Préparation des dossiers d’audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, recollement des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôle de leur régularité juridique,
- Secrétariat, préparation des mémoires en appel, renseignement du système national des permis de conduire, actualisation des normes juridiques et de la jurisprudence, recherche documentaire.
- gestion de la régie des recettes en tant que suppléante.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :
Officier du Ministère Public : 1 directeur départemental et 1 adjoint commandant divisionnaire fonctionnel (chef de l’État-major et officier du Ministère Public), 2 AAP1
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur départemental de la police nationale du Lot et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles :
Internes : chefs de services et d’unités de la DDPN du Lot.
Externes : services territoriaux de police ou de gendarmerie, parquet du tribunal judiciaire, préfecture, trésorerie, autres administrations.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaitre l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétence juridique, informatique-bureautique niveau pratique requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la règlementation niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe, rédiger et s'organiser niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
Savoir s'adapter niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours externes et internes.
Possibilité d’évolution vers des postes de niveau supérieur.
Développement d’une technicité permettant d’évoluer vers d’autres familles d’emploi.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024
Éléments de candidature
Personnes à contacter
fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction départementale de la police nationale 1 rue Pierre Mendès France 46 000 CAHORS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUS019
Justice
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- travaille sous l’autorité directe de l’officier du Ministère Public.
- Maîtrise des outils informatiques, relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).
- utilisation des logiciels métiers: Phénix, SIV, SNPC, infocentre, NATINF, AGC, LORRAIN NG en plus des logiciels traditionnels (libre office writer, calc…).
-Polyvalence, discrétion, disponibilité,- Travail en régime hebdomadaire 40 h 30 – Horaires variables possibles,- Congés : 25 CA – 29 RTT.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
ddpn46-so-rh@interieur.gouv.fr Tél. : 05.65.23.17.06.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
