Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA054PNC-112389
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, recherche et archivage des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
Traiter les dossiers en ordonnances pénales
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales et aux audiences
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique)
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat, notamment au niveau du courrier arrivé
Coordonnatrice des audiences et des ordonnances pénales : elle a en charge la répartition du courrier arrivé et la relecture des procédures orientées en ordonnances pénales
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le D.D.S.P de Meurthe et Moselle, Officier du Ministère Public en titre.
Les commissaires et officiers de police faisant fonction d'O.M.P suppléants
Le Procureur de la République
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maitrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maitrise
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
requis
Savoir s'organiser
niveau maitrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir-être
Faire preuve de rigueur et de méthode
niveau maitrise
requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Poste réservé aux fonctionnaires titulaires.
Référence/répertoire des métiers de la fonction publique.
Domaine fonctionnel:
FPJUS019 Justice Contentieux contraventionnel Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel ERJUS017
Date limite des candidatures le 30/04/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/ recrutement disponible aux adresses ci dessous.
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
David LEGA, attaché d'administration, Chef du service départemental de soutien opérationnel.
Téléphone : 03.83.17.27.63. Messagerie : dipn54-so-rh@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
x 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 05/01/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
