Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA054PNC-83295
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des 4 premières classes:
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM).
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat (en particulier le courrier arrivé, recherche de main courante, gestion des transferts des Procès-Verbaux (PV) impayés ou à points des clés USB, création de lots identification et retraits de points, création de lots d’AFM et de lots d’annulation AFM, transferts des AFM de la SNCF et de la RATP à la Trésorerie, numérisation et archivage des dossiers)
Travailler sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, Outil des Droits A Conduire (ODAC)
Effectuer des recherches documentaires.
Assurer l'accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,
Renseigner des tableaux de bord.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
Le Chef de l’État Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le TJ de NANCY
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’OMP
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels
Profil recherché
Vos compétences mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir s'organiser: niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et méthode : niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
Chef SDOMP / dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative/géographique :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat de l'officier du ministère public
38 boulevard lobau
54000 NANCY
Contact :
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public
Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargé du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUS019
Code CSP : ERJUS017 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ;
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs).
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voici le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024 -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel