Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA060PNC-81049
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DIPN de l'Oise - CPN Beauvais- Service OMP – 135 rue des déportés – 60000 BEAUVAIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des cinq premières classes
Groupe RIFSEEP : 1
• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (5 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Le Secrétariat de OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 5 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l’Officier du Ministère Public, chef de circonscription.
Composition et effectifs du service
2 Secrétaires administratifs – 2 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
La coordonnatrice des OMP, la cheffe d’OMP
Liaisons fonctionnelles
L’Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, le CACIR, la DIPN, la Gendarmerie et les commissariats, le SNPC.
Profil recherché
Savoir-faire :
- Savoir s’organiser – niveau pratique – requis
- Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrisé – requis
- Savoir travailler en équipe – niveau maîtrisé – requis
- Savoir rédiger – niveau pratique – requis
Savoir-être :
- Savoir s’adapter – niveau maîtrisé – requis
- Avoir le sens des relations humaines – niveau pratique – requis
- Savoir s’exprimer oralement – niveau pratique – requis
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques – niveau pratique – à acquérir
- Avoir des compétences en informatique et bureautique – niveau maîtrisé – requis
- Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrisé – à acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024
Éléments de candidature
Personne à contacter
dipn60-mobmi@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
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Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
