Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1
Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des 4 premières classes
Vos activités principales :
• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Préparer les mémoires en appel
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat et accueillir le public.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
du marché
 Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat de OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 4 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l’Officier du Ministère Public, chef de circonscription.
 
Composition et effectifs du service
1 Secrétaire administratif – 2 adjoints administratifs
 
Liaisons hiérarchiques
La coordonnatrice des OMP, le chef d’OMP
 
Liaisons fonctionnelles
L’Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, le CACIR, la DIPN, la Gendarmerie et les commissariats, le SNPC.