Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA063PNC-99797
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
- Localisation : Direction interdépartementale de la police nationale
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Groupe RIFSEEP : 1
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Assure l’accueil physique et téléphonique
- Tri et distribution du courrier
- Code emploi : JUS006A
- Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et le règlementation en matière de sécurité routière
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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- Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
- Personne à contacter : responsable scrétariat OMP : 04 63 05 22 48
- Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 -
- Discrétion professionnelle
- Horaires : 40H30hebdomadaires en horaires variables -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
