Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA065PNC-83516
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire, et en contrôle la régularité juridique.
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes.
- Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétariat de l’officier du ministère public est chargé de la poursuite des contraventions des quatre premières classes pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie du département.
Composition et effectifs du service :
La DDPN comprend un effectif total de 228 agents dont 166 affectés à Tarbes et 62 à Lourdes. Le pool OMP/Contraventions est composé d’une secrétaire adminstratif de classe supérieure et d’une secrétaire administratif de classe normale etde 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe. Il est sous l’autorité fonctionnelle d’un commandant de police, officier du ministère public.
Liaisons hiérarchiques
Le directeur départemental de la police nationale. L’officier du ministère public.
Liaisons fonctionnelles
travaille sous l’autorité directe de l’OMP.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunal de police, préfecture.
Interface avec les administrations compétentes : parquet, services de l’ordre police et gendarmerie, trésor public, fédération de pêche, DDT, particuliers.
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique - requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique - requis
savoir s'adapter
niveau pratique - requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personne à contacter
ddpn65-mobmi@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Domaine fonctionnel : Justice
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - 100 %
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FFPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - 100 %
Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction départementale de la police national / ETAT-MAJOR / SECRETARIAT OMP - 28/30, rue Georges Clémenceau - 65000 TARBES. -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :Avancement au grade supérieur dans le corps des secrétaires administratifs.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, rigueur et discrétion. Activités exercées sur la base de l’horaire habituel des personnels administratifs de police, sous le régime hebdomadaire en horaires variables, à savoir 40H30 hebdomadaires, générant 29 jours RTT
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le responsable OMP (05.81.75.23.20) L’officier du ministère public - tél : 05.81.75.24.51
Adresse mail : ddpn65-so@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Alinéa 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 03/06/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
