Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1
 
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et bientôt 5ème), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique), assurer le traitement initial des procès-verbaux électroniques de la gendarmerie ainsi que les majorations. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP).
 
Votre environnement professionnel :
 Activités du service
La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin dont le siège est à Mulhouse, est composée d’environ 660 personnes tous corps confondus, répartis sur quatre circonscriptions de sécurité publique à Mulhouse, Colmar, Saint-Louis et Wittenheim.
Le ministère public est en charge de la gestion du contentieux des contraventions des quatre premières classes. Le bureau OMP participe aux différentes activités relevant du secrétariat du Ministère Public pour la juridiction de proximité de Mulhouse.

Composition et effectifs du service
1 agent de catégorie B – chef du secrétariat de l’OMP
1 agent de catégorie B – adjoint au chef de bureau
5 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau OMP
Le chef d’état major départemental et son adjoint
L’Officier du Ministère Public et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DDSP du HAUT-RHIN
En externe : Tribunal judiciaire de Mulhouse – Trésor Public – Préfecture – Polices municipales – Gendarmerie Nationale – Office français de la biodiversité (OFB) – Brigades vertes – etc.