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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA076PNC-87868
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Traiter les réclamations liées aux Amendes Forfaitaires Majorées (courrier, messagerie électronique)
- Mettre en place l’action publique et le suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Rédiger des courriers.
- Préparer les dossiers de contestations en vue de leur passage en audience ou en ordonnance pénale (contrôler leur régularité juridique, procéder aux annulations auprès du Trésor Public et renseigner le Fichier National des Permis de Conduire).
- Ces tâches sont exécutées en utilisant plusieurs logiciels informatiques dédiés.
- Polyvalence au sein du Pôle et soutien aux autres pôles du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en cas de nécessités de service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).
- Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.
- Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
- Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.
- Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).
- Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.
- Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).
- Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.
Composition et effectifs du service
- 1 Officier, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.
- 1 Adjoint, au grade de Secrétaire Administratif.
- 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.
Le Chef de l’unité Officier du Ministère Public et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.
Vos perspectives : Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Éléments de candidature
Personne à contacter
dipn76-em@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Qui contacter ?
L’Adjoint chef OMP : 0232814230
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
Hôtel de Police – Service de l’Officier du Ministère Public
Site de Grand-Quevilly.
10 chemin de la poudrière 76120 Le Grand-quevilly
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
- Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel
- Assistant Juridique
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS 006 A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR 003 A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): FPEJUR03
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
date limite de candidature : 31/12/2024 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA).
Poste soumis aux horaires variables.
Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 50 % (à compter du 1er janvier 2024) et aux frais de transport.
Poste éligible à l'indemnité de sujétion spécifique à compter du 01/07/24, intégrée pour partie au calcul de la retraite
Dispositif de formation interne. -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel