Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA079PNC-88267

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Ministère de l'Intérieur
  • Localisation : NIORT 79
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP :
1


Vos activités principales :
 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
*Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) AF, AFM, demandes d’enquêtes,
*Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique)
*Préparer les ordonnances pénales, médiation pénale, composition pénale
*Préparer les lots d’OP, d’AFM pour transmission
*Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
*Élaborer une vielle juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
*Classement et archivage


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service :
*Secrétariat de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police tribunal de grande Instance de Niort sous l'autorité du Commissaire divisionnaire DDPN, Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :
*Le secrétariat de l'OMP est composé d’1 fonctionnaire de catégorie B+ (responsable du secrétariat OMP) et de 2 fonctionnaires de catégorie C (dont 1 affecté sur le site de THOUARS)


Liaisons hiérarchiques :
*La responsable du secrétariat de l’OMP
*Le Commissaire divisionnaire, DDPN


Liaisons fonctionnelles :
*Justice - Finances Publiques - Préfecture - Mairie – Gendarmerie – DDPN- ANTAI

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise requis)

Avoir des compétences juridiques (niveau pratique requis)

Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique à acquérir)

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)

Savoir travailler en équipe (niveau pratique requis)

Savoir rédiger (niveau pratique requis)

Savoir s'organiser (niveau pratique requis)

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines (niveau pratique requis)

Savoir s'adapter (niveau pratique requis)

Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique requis)


Vos perspectives :
Possibilité de mobilité fonctionnelle – promotion interne


Durée attendue sur le poste :
3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Betty BRUVRY / ddpn-so-rh@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation :
    DDPN des Deux-Sèvres / Secrétariat de l'OMP – 2 rue de la Préfecture – 79000 NIORT

    Poste ouvert :
    uniquement aux agents titulaires de la fonction publique

    Date limite de candidature :
    31/12/2024

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    *Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
    *Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Justice, Tribunaux de Police, Trésor Public, Mairie et Préfecture)


    Qui contacter ?
    *Commissaire Divisionnaire, DDPN des Deux-Sèvres – 05.49.28.72.15
    *Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DDPN adjoint – 05.49.28.72.27
    ddpn79-so-rh@interieur.gouv.fr


    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
     
    *Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


    *Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/08/2024

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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