Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA080PNC-112820
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – NORD
- Localisation : Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.
• Composition et effectifs du service
Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP
• Liaisons fonctionnelles
- Tribunal Judiciaire
- Trésor Public
- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Préfecture
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau pratique requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …
40h30 hebdomadaire
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025.
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
