Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA082PNC-101276
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DDPN82/OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Mettre en œuvre la gestion du contentieux contraventionnel et l’action publique en application des décisions de l’Officier du Ministère Public.
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Préparer les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes.
Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat départemental de l’officier du ministère public (OMP) a en charge la mise en œuvre de l’action publique et le suivi des contraventions des quatre premières classes. Ce secrétariat est directement rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement à l’officier du ministère public.
Composition et effectifs du service :
1 secrétaire administratif
2 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques :
Directeur départemental de la police nationale
Tout OMP près le tribunal judiciaire de Montauban
Liaisons fonctionnelles :
En interne :
Directeur départemental de la police nationale
En externe :
DNSP, ANTAI, CACIR, toutes juridictions de police (OMP, secrétariats OMP, magistrats du siège et greffes), tout agent et service en capacité de constater les contraventions des 4 premières classes (gendarmeries, polices nationales et municipales, gardes champêtres, associations de chasse, OFB, DDETSPP…), trésoreries, avocats, huissiers, contrevenants, parties civiles, préfectures, mairies, conseils départementaux.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau pratique - a acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis
Savoir analyser - niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Domaine fonctionnel : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Emploi type / Code de l'emploi-type :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 à 100 %
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne
50-70 boulevard Alsace Lorraine
BP 773
82013 MONTAUBAN CEDEX 13 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’officier du ministère public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).
Réactivité, disponibilité, discrétion, communication orale et écrite, compétences rédactionnelles et bureautiques.
Temps plein 40h30 par semaine, possibilité d’horaires variables, dans le respect des horaires de fonctionnement du service.
Bureau en espace de travail collectif de 3 personnes au 1er étage sans ascenseur.
Qui contacter :
Directeur départemental de la police nationale : 05.63.21.54.00
Adresse mail : ddpn82-mobmi@interieur.gouv.fr en précisant en objet la référence de l’offre
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Alinéa 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
