Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA085PNC-96517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : Circonscription de Police Nationale des Sables d'Olonne.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux…)
Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Prépare les mémoires en appel. Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat. Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de Jurisprudence.
EMPLOI TYPE : JUS006A - agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
JUR003A - assistant juridique.
RIFSEEP : 2
Profil recherché
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise.
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise.
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique.
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau initié.
Savoir analyser : niveau maîtrise.
Savoir rédiger : niveau maîtrise.
Savoir s'organiser : niveau maîtrise.
Savoir travailler en équipe : niveau pratique.
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise.
Polyvalence : niveau pratique.
Savoir s'exprimer oralement : niveau initié.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter :
Madame Isabelle BULTEAU, Commandant Divisionnaire, Chef de service par intérim de la C.P.N Les Sables d’Olonne, Officier du Ministère Public suppléant rue de Verdun 85100 LES SABLES D’OLONNE
Téléphone : 02.72.78.59.61
Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail :
isabelle.bulteau@interieur.gouv.fr
ddpn85-les-sables-d-olonne@interieur.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date de fin de publication : 31/12/2025. -
Au sein d'un commissariat de police.
Le secrétariat de l'OMP se compose de 3 adjoints administratifs.
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.
Télétravail possible. -
2° de l'article 4
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
