Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA087PNC-92509

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
  • Localisation : Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),
- traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).

- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires).
- Gérer la régie de recettes.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel :

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn87-em@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV et lettre de motivation
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

    Composition et effectifs du service
    1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
    4 Adjoints Administratifs Principaux

    Liaisons hiérarchiques
    Cheffe du secrétariat de l'OMP - SACE
    Cheffe d’État Major – Commandant de Police
    Liaisons fonctionnelles
    Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

    Vos perspectives :

    Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Régime horaires : 40h30- 25CA et 29 RTT - Horaires variables
    Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.
    Groupe RIFSEEP 1
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR009
    Code fiche de l’emploi type 2 (RIME) : JUR003A

    Contact:
    Le Chef de l'OMP tél : 05 55 14 31 80
    La Cheffe d’État-Major tél : 05 55 14 30 54
    dipn87-em@interieur.gouv.fr
    Date limite de candidature : 31/12/2024

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 31/12/2024

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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