Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA088PNC-87915
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DDPN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Prépare les dossiers d'audience devant la juridiction de proximité : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l'accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence.
Votre environnement professionnel :
Secrétariat du ministère public
Composition et effectifs du service
4 agents, dont 1 agent de catégorie B et 3 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Officier du ministère public et officiers suppléants
Liaisons fonctionnelles
Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Trésor Public, 3 CSP, gendarmerie nationale, polices municipales
Profil recherché
CONNAISSANCES : Code pénal, code de la route, jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation. Environnement professionnel. techniques de rédaction juridique
SAVOIR FAIRE : Analyser niveau maîtrise requis, Rédiger niveau maîtrise requis, Travailler en équipe niveau maîtrise requis, Communiquer niveau maîtrise requis, appliquer une règle une procédure et un dispositif niveau maîtrise requis.
SAVOIR ETRE : Rigueur niveau maîtrise requis, esprit d'initiative niveau maîtrise requis, sens de l'organisation niveau maîtrise requis, faculté d'adaptation niveau maîtrise requis, réactivité niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personne à contacter
ddpn88-so@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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EMPLOI TYPE : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
CODE EMPLOI TYPE : FPJUS019
CODE CSP ERJUS017
DATE LIMITE : 31 DECEMBRE 2024
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Cheffe du service départemental de soutien opérationnel :
Tél : 03-29-69-17-34 ou 06-82-89-02-51
- Commandant divisionnaire fonctionnel de police, directeur départemental adjoint :
Tél :03-29-69.17-80 ou 06-08-90-32-56
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Pour les Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilité_2023.pdf
Pour les personnels externes du ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Durée attendue dur le poste : 3 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat
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Vacant à partir du 11/12/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
