Chargée / Chargé des affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Le titulaire du poste produit dans les domaines de :
- l’assistance aux unités opérationnelles de la gendarmerie en matière de police judiciaire sous la forme de réponses aux questions de procédure pénale et de droit pénal qu’elles posent,
- la veille juridique en procédure pénale et droit pénal et organise la diffusion des évolutions juridiques et jurisprudentielles notables ;
- la conformité du cadre des enquêtes judiciaires au droit international de la protection des données personnelles. La connaissance du processus normatif via la CNIL et le Conseil d’État est un attendu sur ce poste.
- la conduite inter-services des dossiers et études juridiques qui lui sont confiés, tant au sein de la direction générale qu’auprès des services du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice.


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service

La direction des opérations et de l’emploi suit et coordonne l'activité opérationnelle des unités de la gendarmerie en matière de police judiciaire, de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de lutte contre le terrorisme et de protection des populations.
Elle définit, en liaison avec les services du ministère de l’Intérieur et des autres ministères d'emploi (ministère des Armées, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ministère de la Justice) la doctrine générale d’emploi de la gendarmerie nationale et veille à son application.
Au sein de la sous-direction de la police judiciaire, le Pôle Prospective Pénale et Pratiques Judiciaires (4PJ) est chargé :
- des appuis techniques nationaux au profit de l’ensemble des unités exerçant la mission de police judiciaire en matière de conseil juridique ;
- d’assurer une veille juridique active en vue de sécuriser les procédures judiciaires produites par les services d’enquête au regard des évolutions du code de procédure pénale et du règlement général relatif à la protection des données personnelles ;
- de participer à l’élaboration (légistique), au suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exécution de la police judiciaire en liaison avec les organismes extérieurs concernés et à leur déclinaison à destination des unités opérationnelles.


Composition et effectifs du service
Le pôle Prospective Pénale et Pratiques judiciaires (4PJ) est composé au tableau des effectifs autorisés de deux officiers de gendarmerie, d’un personnel civil de catégorie A et de deux sous-officiers de gendarmerie.


Liaisons hiérarchiques
Le personnel occupant le poste est placé sous l’autorité de l’officier de gendarmerie chef de pôle (N+1).


Liaisons fonctionnelles
Le pôle est placé pour emploi sous le commandement du sous-directeur de la police judiciaire (N+2) au sein de la direction des opérations et de l’emploi (N+3) de la direction de la Gendarmerie nationale.