Chargée / Chargé du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA038PNC-102935

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
  • Localisation : Grenoble
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :
Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles: recours gracieux (indulgences et pré-contentieux) et recours contentieux. Préparer les dossiers d’audience et ordonnances pénales: citation, réunion des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique. Préparer les dossiers des délégués du Procureur (mesures alternatives aux poursuites).
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes. Assurer par intérim les tâches administratives du secrétariat (courrier, téléphone, archivage...)

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service : Gestion des réclamations des contraventions des quatre premières classes. Gestion du permis à points.
Composition et effectifs du service : 1 Officier, 1SA, 8 Adjoints administratifs, 1 contractuel
Liaisons hiérarchiques : Sous l’autorité directe du Chef du Centre du traitement du contentieux contraventionnel
Liaisons fonctionnelles : Trésor public, Préfecture, Police et Gendarmerie nationale, Police Municipale, Service du recours du stationnement, Tribunal Judiciaire...

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn38-em-omp@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Pour candidater :
    Formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

    Date limite de candidatures : 31/12/2025

    Qui contacter ?
    Responsable OMP : 04 38 38 14 63
    Secrétariat : 04 38 38 14 55

    Durée attendue sur le pote : 2 ans

    RIFSEEP 2

    REMI FP2ADM03

    RMFP JUS019

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Travail sous l’autorité directe du Chef du Centre du traitement du contentieux contraventionnel, accompagner l’OMP lors des audiences du Tribunal de Police au Palais de Justice de Grenoble.
    Maîtrise de logiciels spécifiques : PHENIX, SIV, ODAC, GLPI, AMD …
    Travail en équipe

    Avantages :

    Parking gratuit pour le personnel
    Restaurants administratifs à proximité
    Accessibilité par les transports en communs (bus et tramways)
    Avantages sociaux : chèques cadeaux pour les enfants, sport, culture, tarifs avantageux vacances, etc...

    Horaires et temps de travail :
    Horaires variables sur la base de 40h30 par semaine
    Plages fixes de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
    Possibilité d'acquérir 8 demi-journées de repos compensateur badgé/an
    25 jours de congés annuels et 29 jours de RTT
    Permanence jusqu'à 17 h au moins 1 jour/semaine

  • 2° de l’article L332-2 du code de la fonction publique

  • Vacant à partir du 06/06/2025

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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