Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers
Référence : MINT_BA053ATB-106347
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Mayenne
- Localisation : Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires à partir de 1801 € brut
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1 Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution,
2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)
3 Participation au tour de rôle d’astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)
4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique
5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings
6 Suivi des règlements des frais de contentieux.
Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE
Votre environnement professionnel :
Activités du service : éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
5 agents
1 alternant
Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l’adjoint, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d’une technicité juridique
accès facilité aux fonctions d’encadrement
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Code fiche de l'emploi type : JUR003A
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Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu.
Qui contacter ?
La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30
La directrice : 02 43 01 51 01
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible via ce lien :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 30/09/2025 -
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 02/08/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
