Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Référence : MINT_BA047ATB-111866
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Lot et Garonne
- Localisation : Agen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
La mission de contrôle de légalité de l'urbanisme, exercée en binôme avec un autre agent de catégorie B chargé des mêmes tâches, comprend les aspects suivants :
- conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence
- contrôler la légalité des actes d'urbanisme (autorisations des droits des sols et documents d'urbanisme)
- relever les irrégularités et propose à la hiérarchie toute solution utile à leur traitement
- rédiger tout courrier à destination des collectivités territoriales
- rédiger les contentieux et assurer la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative
- suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- participer au contrôle de gestion de l'activité du contrôle de légalité
- participer à la mise à jour régulière de la stratégie de contrôle de légalité
Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali ATE.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Nécessite une bonne organisation au vu du volume d'actes traités
Votre environnement professionnel
Activités du service
Relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), élections et activités réglementées
Composition et effectifs du service
3A et 5 B
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau - Directeur
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, services de l'Etat (DDT, DREAL, STAP, SDIS), collectivités locales, administration centrale (Ministère de l'Ecologie, Ministère de l'Intérieur)
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir-faire au choix : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Groupe Rifseep 3
Transmettre CV, lettre de motivation, formulaire de mobilité, les 3 derniers CREP
Adresse du lien pour le formulaire de mobilité
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Durée attendue sur le poste : 5 ans
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2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
