Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivites en matière de FPT
Référence : MINT_BA072ATB-88212
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Sarthe
- Localisation : Préfecture de la Sarthe
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le conseil juridique des collectivités territoriales (communes, département) et de leurs groupements (syndicats mixtes et intercommunaux, communautés de communes, etc.) sur la réglementation de la fonction publique territoriale et de la domanialité
- Réaliser le tri des actes prioritaires du contrôle de légalité sur l’application @CTES pour l’arrondissement du Mans
- Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de la fonction publique territoriale (dans le respect de la liste des actes prioritaires telle que définie dans la stratégie départementale de contrôle) et, le cas échéant, dans le domaine de la domanialité
- Réaliser la veille juridique en matière de fonction publique territoriale et de domanialité et en assurer la diffusion aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Organiser les réunions de bilan du contrôle de légalité et de mise à jour de la stratégie départementale de contrôle
- Organiser en lien avec le chef de bureau les élections professionnelles de la fonction publique territoriale (tous les 4 ans)
- Assurer le renfort du secrétariat de la direction sur les missions d’assist sur Chorus DT pour la direction de la citoyenneté et de la légalité : édition des ordres de mission, réservation des prestations pour les déplacements professionnels des agents de la direction
Réaliser ces activités dans le respect de la démarche qualité de la préfecture
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Le bureau du contrôle de légalité est chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et du suivi des dossiers relatifs à l’intercommunalité.
Composition et effectifs du service : Un chef de bureau de catégorie A, une agent de catégorie B chargée de l’intercommunalité et une agent de catégorie B chargée du contrôle de légalité de la fonction publique territoriale et de la domanialité.
Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau et le directeur.
Liaisons fonctionnelles : Les collectivités territoriales et leurs groupements, les sous-préfectures, la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique :
niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent être valorisées sur d’autres postes dans des domaines relatifs à l’application de la réglementation et facilitent la préparation des concours administratifs.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité - Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Monsieur Romain PINEAU, chef de bureau : romain.pineau@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.27
Monsieur Pierre-Jean CAMPS, directeur :
pierre-jean.camps@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.01
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et Lettre de motivation
- Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article
L 332-2 -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
