Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


- Contrôler la légalité des actes des communes et des structures intercommunales en matière d’intercommunalité


- Suivre et mettre en œuvre les procédures en matière d’intercommunalité (transferts de compétences, modifications de périmètres, etc.)


- Rédiger les arrêtés modifiant les statuts des structures intercommunales et les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité


- Mettre à jour dans l’application nationale Banatic les informations relatives aux structures intercommunales du département


- Conseiller et répondre aux questions des communes et structures intercommunales en matière d’intercommunalité


- Organiser et assurer le secrétariat des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale, et suivre l’évolution de sa composition


- Accompagner les collectivités dans leur projet de création de communes nouvelles et mettre en œuvre les procédures




Votre environnement professionnel :


Activités du service :
La Direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des collectivités territoriales ;
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau du droit au séjour des étrangers ;
- le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d’un pôle du contrôle budgétaire et d’un pôle du contrôle de légalité.

Le pôle du contrôle budgétaire est en charge :
- du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements,
- de la répartition des dotations financières de l’État,
- de l’attribution du FCTVA,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire.

Le pôle du contrôle de légalité est en charge :
- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements,
- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales,
- du suivi des procédures d’intercommunalité,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité.

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 10 agents :
- un chef de bureau de catégorie A ;
- au sein du pôle du contrôle de légalité, un adjoint au chef de bureau - chef de pôle de catégorie A et quatre agents de catégorie B ;
- au sein du pôle du contrôle budgétaire, un adjoint au chef de bureau - chef de pôle de catégori