Chargé(e) contrôle légalité-documents d'urbanisme
Référence : 2025-1848867
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Contrôler la légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et des documents d'urbanisme (contrôle des délibérations de prescription et d'approbation, des dossiers approuvés (respect des lois et réglementations opposables,analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité,...
- Rédiger les recours gracieux (lettres d'observation) mais aussi les lettres d'information soumis à la signature du préfet ;
- Tenir à jour les statistiques trimestrielles et préparer le bilan annuel du contrôle de légalité pour les services de la préfecture.
Sous l'autorité du chef de l'unité
Relations internes et externes :
- services internes DDT
, services préfectoraux
, collectivités territoriales, bureaux d'études
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissances techniques et juridiques dans le domaine de la planification
- Savoir examiner un document au regard des lois et règlements en vigueur (SDRIF, SCoT, servitudes d'utilité publique en particulier plan de prévention des risques,SDAGE, SAGE, PDUIF, ...)
- Savoir interpréter les dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme
- Savoir expliquer les motifs de contrôle
- Savoir utiliser les outils de bureautique
Compétences transversales :
- Savoir rédiger
- Respecter les délais de contrôle
- Vérifier les suites données aux lettres d'observation
Compétences relationnelles :
- Établir le lien avec les services internes concernés
- Être pédagogue auprès des collectivités
Modes d'acquisition : Formation continue
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
- sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme exerce le contrôle de légalité de tous les actes relatifs aux documents d'urbanisme (PLUi, PLU, cartes communales, SCoT), les ZAC d'intérêt communautaires, les délibérations afférentes à l'instauration du DPU et aux RLP qui sont transmis par les collectivités au représentant de l'Etat dans le département.
Il exerce sa mission en binôme avec un autre chargé de contrôle de légalité des documents d'urbanisme sur la base d'une répartition géographique du territoire pour assurer une meilleure lisibilité en interne comme en externe.
Cependant, cette répartition géographique du territoire est susceptible d'adaptation par le chef d'unité au vu de la charge de travail.
Le chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme exerce le contrôle de légalité sous l'autorité du préfet de département.
À propos de l'offre
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Sandrine Gomel, Cheffe de service:
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
01.60.56.72.25
Anne-Claire CARATY, adjointe au cheffe de service; anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Matériel :
Moyens informatiques de la DDT
Horaires et saisonnalités :
Horaires variables selon les modalités définies par le règlement intérieur
Conditions particulières :
Pas de spécificités -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Assistante / Assistant juridique
