Chargé(e) contrôle légalité-documents d'urbanisme
Référence : 2026-2181074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service des affaires juridiques, l'unité contrôle de légalité documents d?urbanisme compte un effectif de 5 agents. Sa mission est d'assurer le contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et aux documents d'urbanisme (respect des lois et réglementations opposables, analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité.
Sous la responsabilité du chef d?unité, vous rédigez les recours gracieux et vous suivez les délais et les suites données au contrôle.
Sous l'autorité du chef de l'unité
Relations internes et externes :
- services internes DDT
, services préfectoraux
, collectivités territoriales, bureaux d'études
Profil recherché
Compétences techniques : connaître les textes législatifs et réglementaires en matière d?urbanisme, savoir examiner un document d?urbanisme au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la planification.
Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes, être pédagogue auprès des collectivités et interagir avec leurs bureaux d?études.
Compétences transversales : disposer d?un esprit d?analyse et de rigueur, savoir analyser et rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques.
Modes d'acquisition : Formation continue
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
- sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation,de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.
Il assure une veille juridique continue sur l?actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.
Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.
Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.
Il a en charge le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations du droit des sols.
Enfin, il est le service référent en matière de lutte contre la cabanisation.
À propos de l'offre
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Sandrine Gomel, Cheffe de service:
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
01.60.56.72.25
Anne-Claire CARATY, adjointe au cheffe de service SAJ: anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Matériel :
Moyens informatiques de la DDT
Horaires et saisonnalités :
Horaires variables selon les modalités définies par le règlement intérieur
Conditions particulières :
Pas de spécificités
Numéro RenoiRH 1320770002
Groupe RIFSEEP 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Assistante / Assistant juridique
