chargée d'affaire juridique F/H
Référence : 2025-2102681
- Fonction publique : Fonction publique de l'Ătat
- Employeur : VetAgroSup
- Localisation : 1 avenue bourgelat Marcy l'etoile
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- Nature de lâemploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
-
RĂ©munĂ©ration Fourchette indicative pour les contractuels selon profil et expérience ⏠brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignĂ©e
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
đŻ Missions principales
-Analyser, interprĂ©ter et appliquer les textes lĂ©gislatifs, rĂ©glementaires et jurisprudentiels relatifs Ă lâĂ©tablissement.
-Assurer une veille juridique et diffuser les évolutions auprÚs des services concernés ; élaborer et mettre à jour les procédures internes.
-SĂ©curiser les actes de lâĂ©tablissement, notamment les dĂ©libĂ©rations du Conseil dâadministration et le fonctionnement des instances statutaires.
-Conseiller et accompagner les services et directions sur toutes les questions juridiques : droit institutionnel, commande publique, domanialité, assurances, affaires économiques, etc.
-Accompagner la Direction de la recherche en matiÚre de propriété intellectuelle :
-Analyser, rĂ©diger et nĂ©gocier des contrats de prestation, de recherche, de partenariat ou dâaccords de consortium ;
-Ăvaluer les risques rĂ©glementaires et contractuels et proposer des solutions adaptĂ©es ;
-les dĂ©clarations dâinventions, primes inventeurs et portefeuille de brevets (y compris suivi budgĂ©taire) ;
-Participer Ă la valorisation des brevets (accords de licence) et reprĂ©senter lâĂ©tablissement auprĂšs des SATT (PULSALYS, CAI) et au COPIL du PUI.
GĂ©rer les prĂ©contentieux et contentieux, en lien avec dâĂ©ventuels conseils externes :
-prĂ©paration dâargumentaires, rĂ©daction de mĂ©moires, suivi des dĂ©cisions de justice et de leur exĂ©cution.
-DĂ©velopper et exploiter un fonds documentaire juridique et veiller Ă la cohĂ©rence et Ă la conformitĂ© des engagements de lâĂ©tablissement.
-Ăvaluer et instruire les situations complexes nĂ©cessitant une analyse juridique approfondie.
Profil recherché
diplÎme obligatoire: Master 2 en droit (droit public, droit des contrats publics, droit de la propriété intellectuelle ou droit des affaires à dominante PI) ou diplÎme équivalent.
Expériences attendues
- Pratique confirmĂ©e de lâanalyse, de la rĂ©daction et de la nĂ©gociation de contrats, idĂ©alement acquise au sein dâun Ă©tablissement public, dâun organisme de recherche ou dâun environnement dâinnovation.
- ExpĂ©rience souhaitĂ©e en propriĂ©tĂ© intellectuelle, incluant la gestion de brevets, licences, dĂ©clarations dâinvention ou primes inventeurs, ainsi que des collaborations avec des structures de valorisation (SATT, etc.).
- Participation Ă la sĂ©curisation dâactes juridiques et Ă lâaccompagnement dâinstances (conseils, comitĂ©s, dĂ©libĂ©rations).
-Bonne maĂźtrise de lâanglais juridique professionnel, Ă lâoral comme Ă lâĂ©crit.
Compétences
-Niveau approndi en Droit français, européen et/ou international .
-Droit de la propriété intellectuelle.
-Connaissance du cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements publics.
-Organisation et fonctionnement des institutions françaises et européennes.
-Analyse et rédaction juridiques (niveau avancé).
-MaĂźtrise des outils bureautiques courants et de lâanglais juridique.
-Analyser un risque, une réglementation ou un document juridique complexe.
-Rédiger des actes, notes et contrats clairs, précis et juridiquement sécurisés.
-Argumenter, conseiller et rendre compte efficacement.
-Exploiter des sources de données juridiques et construire des outils de suivi.
-Ălaborer et formaliser des procĂ©dures internes.
-Rigueur, fiabilitĂ© et sens de lâorganisation.
-Esprit de synthÚse et curiosité intellectuelle.
-Discrétion, sens du relationnel et de la diplomatie.
-Capacité de conviction et autonomie dans la gestion des priorités.
Niveau d'Ă©tudes minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
ĂlĂ©ments de candidature
Documents Ă transmettre
Qui sommes-nous ?
đ§ Qui sommes-nous ?
VetAgro Sup est un Ă©tablissement dâenseignement supĂ©rieur et de recherche sous tutelle du ministĂšre de lâAgriculture.
Nous sommes la seule structure française Ă former Ă la fois des vĂ©tĂ©rinaires, des ingĂ©nieurs agronomes et des inspecteurs de santĂ© publique vĂ©tĂ©rinaire dans une approche globale des questions de santĂ©. Formation, mais aussi recherche et expertise : lâactivitĂ© de nos deux campus (Lyon | Clermont-Ferrand) se situe au cĆur des enjeux du vivant.
đ www.vetagro-sup.fr
BasĂ© sur notre campus de Marcy lâĂtoile, vous travaillerez aux cĂŽtĂ©s dâenviron 450 personnels et 900 Ă©tudiants, dans un cadre verdoyant Ă deux pas du parc de Lacroix-Laval.
Descriptif du service
RattachĂ© au SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral, lâagent apportera son expertise juridique aux directions et services de lâĂ©tablissement. Il veillera Ă la conformitĂ© des actes et procĂ©dures, Ă la prĂ©vention des risques juridiques et Ă la sĂ©curisation des engagements pris par VetAgro Sup.
Ă propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
