Chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(e) juridique H/F
Référence : 2025-1861974
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)
- Localisation : Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le responsable environnement et sécurité industrielle est chargé de :
- participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d’acquisitions et de servitudes de passage ;
- rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain) ;
- contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.
- gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d’entretien, mis en conformité, protection) ;
- assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation ;
- gérer les 33 000 servitudes existantes ;
- rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d’œuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante ;
- gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.
Profil recherché
Titulaire d’un master de droit
Compétences techniques :
Savoir analyser la réglementation issue :
- du code civil ;
- du droit administratif (expropriation) ;
- du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées ;
- du code général de la propriété des personnes publiques.
Compétences transversales :
- Analyse documentaires juridiques ;
- Sens de l'organisation et des priorités;
- Esprit d'initiative, de proposition et de décision;
- Savoir analyser, synthétiser et rédiger;
- Autonomie;
Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle
- Pédagogie ;
- Capacité d’adaptation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Compétences techniques :
Savoir analyser la réglementation issue :
- du code civil ;
- du droit administratif (expropriation) ;
- du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées ;
- du code général de la propriété des personnes publiques.
Compétences transversales :
- Analyse documentaires juridiques ;
- Sens de l'organisation et des priorités;
- Esprit d'initiative, de proposition et de décision;
- Savoir analyser, synthétiser et rédiger;
- Autonomie;
Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle
- Pédagogie ;
- Capacité d'adaptation.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- raoul.de-montlaur@developpement-durable.gouv.fr
- nicolas-j.henry@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l’énergie et du climat agit pour l’adaptation et la lutte contre le réchauffement climatique, la qualité de l’air, l’énergie, les matières premières énergétiques et l’homologation des véhicules.
Nos sujets vous passionnent ? N’attendez plus, nous recrutons !
Vous découvrirez que la DGEC est un partenaire essentiel dans les échanges européens et mondiaux, que nos champs de compétences sont très vastes et toujours en évolution, que ce soit contre le changement climatique ou le suivi du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Nos équipes à taille humaine dynamiques et bienveillantes, à la recherche de solutions concrètes et de projets ambitieux, vous accueilleront pour construire la France énergétique et protéger le climat de demain !
Descriptif du service
Le SNOI exerce une activité commerciale auprès de clients militaires et civils et assure notamment l’approvisionnement de cinq des principales bases aériennes militaires françaises. Ce réseau est donc stratégique tant pour la défense nationale que pour le soutien des opérations de l'OTAN en Europe.
Chaque année, environ 5 millions de m3 d’hydrocarbures raffinés sont transportés dans l’ODC (dont 50 % des sorties sont en France) et la capacité de stockage de ses dépôts s’élève à 500 000 m3.
Dans ce cadre le SNOI doit assurer la gestion des affaires domaniales de l’ODC. Le directeur du SNOI est responsable de la mise en place des servitudes garantissant la protection juridique des canalisations, de la validité des actes vis à vis de l’État et autres signataires, du traitement des procédures contentieuses nécessaires afin de préserver l’intégrité des installations, des travaux de démantèlement/dépollutions.
À propos de l'offre
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- Nicolas Henry (directeur) : 01 40 81 95 94 / nicolas-j.henry@developpement-durable.gouv.fr
- Raoul de Montlaur (directeur adjoint) : 01 40 81 63 52 / raoul.de-montlaur@developpement-durable.gouv.fr
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- Bureau partagé (3 agents)
- Horaires variables avec régime de plages fixes
- Convention de télétravail de la DGEC (jusqu’à 3j/semaine)
- Déplacements en province de plusieurs jours, chaque mois
- Permis B obligatoire
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
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Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 03/03/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
