Chargé(e) d'affaires droit des sols
Référence : 2025-2069907
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vous travaillerez au sein du pôle urbanisme Béarn. Celui-ci a pour mission deux volets : l'application du droit des sols (ADS) et la planification territoriale de l'urbanisme. Vos missions se rattacheront à l'AD, avec un pan sur l'application des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes soumises au règlement national de l'urbanisme et instruites par l'Etat, mais aussi l'instruction des permis de compétence État tels que les bâtiments publics, liés à la Défense ou à l'énergie. Ce faisant, vous traiterez également du volet pénal de respect du Code de l'urbanisme.
Vos missions au sein de l'unité seront :
- l'instruction des autorisations d'urbanisme et le conseil aux collectivités et aux porteurs de projet ;
- la lutte contre les constructions illégales ;
- la mise à jour des connaissances de l'équipe ;
- la mise en oeuvre de la procédure publique de démolition des constructions illégales.
Vos principales activités seront :
- l'instruction des demandes d'urbanisme dans les délais : RNU et permis de compétence État ;
- le conseil aux maires, secrétaires de mairie, et aux porteurs de projet sur la faisabilité réglementaire des constructions. À cet effet, vous aurez à vous déplacer en mairie pour les dossiers complexes ;
- le repérage des dossiers à enjeux afin d'alerter la voie hiérarchique ;
- la veille réglementaire en ADS ;
- l'instruction des dossiers pour diverses commissions : CDAC, CDNPS, etc.
- l'intervention pour dresser procès-verbal pour construction illégale, accompagné par les forces de police ;
- la préparation d'un marché public et la conduite d'une démarche en mode projet en lien avec les acteurs locaux de la sécurité, afin de démolir les constructions illégales sur décision du tribunal.
Vous serez placé sous l'autorité du responsable du pôle.
Des suppléances seront à assurer :
- En période de congés notamment, de l'activité des autres instructeurs.
Contacts internes :
- Liaisons fonctionnelles internes, et spécialement avec le pôle de Bayonne ;
- Unité planification, Unité risques ;
- Service des affaires juridiques ;
- Service support ;
- Délégation territoriale ;
- Environnement, Eau, Habitat.
Collaborateurs réguliers :
- Autres agents de l'unité, chef d'unité, secrétariat ;
- Mairies ;
- Porteurs de projet ;
- Services de la Préfecture ;
- Services de l'État ;
- Parquet de Pau et de Bayonne.
Profil recherché
Compétences et connaissance attendues :
- Connaissances juridiques (urbanisme, environnement, etc.) ;
- Connaissance des politiques publiques de l'État ;
- Connaissances administratives (fonctionnement des services et des collectivités territoriales) ;
- Connaissances dans les domaines de l'aménagement et du développement durable
(Environnement, logement, risques, etc.).
Savoir faire :
- Qualités rédactionnelles.
- Maîtrise du logiciel QGIS souhaitable.
Savoir être :
- Sens du travail en équipe,
- Bonnes capacités relationnelles,
- Volonté de constituer un collectif,
- Esprit d'initiative et proactivité,
- Capacité d'organisation,
- Capacité à être méthodique et rigoureux pour un travail bien fait,
- Participation à un environnement de travail agréable.
Une expérience en urbanisme ou sur le volet juridique présente un atout dans la candidature. Ce n'est toutefois pas une condition préalable, les connaissances requises pouvant s-acquérir par compagnonnage ou formation.
Volonté, curiosité, travail en équipe, goût du travail bien fait, ainsi que l'appétence pour les relations humaines sont des qualités recherchées pour ce poste.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est l'une des 3 directions départementales inter-ministérielles (DDI) mises en place depuis le 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, elle met en oeuvre dans le département les politiques nationales du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). La DDTM est constituée de la délégation à la mer et au littoral, de 2 délégations territoriales-Béarn et Pays Basque, d'une mission défense, d'une mission observation des territoires et de 9 services fonctionnels.
Vous serez rattaché au service Urbanisme et Risques de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, comprenant 28 agents et chargé du portage des politiques de l'État en matière de :
- développement et d'aménagement durable, planification urbaine ;
- prévention des risques ;
- transports et déplacements ;
- instruction des autorisations d'urbanisme pour l'État et les collectivités ;
- liquidation des taxes d'urbanisme.
Il est constitué de 4 unités à Pau et d'un pôle à Bayonne.
À propos de l'offre
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Le CV et la lettre de motivation seront à adresser à :
Thomas Harmand, chef du service Urbanisme, Risques de la DDTM des Pyrénées-Atlantique :
[email protected]
Céline Labourie, adjointe du chef de service et responsable du pôle urbanisme Béarn :
[email protected]
POUR LES FONCTIONNAIRES :
Lorsque vous candidatez, merci de contacter le service RH afin qu'il vous communique le formulaire de mobilité à compléter :
[email protected]
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
Poste n° E000016543
Cotation rifseep 3
Niveaux de responsabilité, marge d'initiative et délégations de responsabilités :
- Responsabilité directe dans les avis proposés à la signature des maires ou du Préfet.
- Respect des délais pour le suivi des différentes procédures.
- Vous serez assermenté en vue de dresser les procès-verbaux d'infraction au Code de l'urbanisme.
Conditions de travail et contraintes particulières :
- Travail en équipe avec les autres agents.
Moyens matériels
- Bureau partagé ;
- Matériel informatique ;
- Parc de véhicules en libre accès ;
- Documentation juridique. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
