Chargé(e) d'affaires juridiques
Référence : 2025-1917644
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS PACA
DREETS PACA - Localisation : 25, rue Borde , 13008 Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Assure, dans un domaine de spécialité reconnu (droit du travail) une activité de conseil et d’expertise juridique.
Rédige des décisions et participe au traitement de recours ainsi qu'à la diffusion d'une veille juridique.
Sur le champ relevant de l’inspection médicale du travail :
▪
Assurer l’instruction juridique des dossiers de demande d’agrément des services de prévention et de santé au travail / SPST (L.4622-6-1 et D4622-49-1) et rédiger des projets de décision prenant en compte les avis requis ;
▪
Contribuer à l’animation de relations partenariales avec les représentants des SPST de la région PACA (PRESANSE PACA-CORSE ...) et à la rédaction de documents d’orientation de leur activité, concernant notamment :
- les modalités d’application au niveau régional du cahier des charges national d’agrément des SPST (D4622-49-2 du code du travail)
- les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens / CPOM (L.4622-10 et D4622-44).
▪
Préparer les travaux du CROCT et du CRPST en animant notamment la commission associée sur le champ des services de santé au travail
▪
Contribuer à l’actualisation des sites internet institutionnels sur les thèmes relatifs à la santé au travail, notamment concernant les publications des SPST agréés ou à destination de ces services
▪
Représenter la DREETS au sein des commissions sur le champ de la santé au travail, notamment les commissions pluridisciplinaires de retraite anticipée (CPRA Carsat ou MSA)
▪
Participer aux travaux ou groupes de travail sur lesquels il ou elle est missionné(e) par le chef de pôle notamment ceux relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle / PDP (en articulation avec la cellule pluridisciplinaire d’appui en santé au travail et le pôle 3EC).
Sur l’ensemble du champ de la politique du travail :
▪
Contribuer à l’élaboration et à la régularité des actes juridiques relevant du pôle politique du travail, en :
- Instruisant des dossiers de recours (hiérarchique / contentieux) qui lui sont directement confié(e)s
- Rédigeant les rapports, mémoires ou notes demandés
- Effectuant des veilles et analyses juridiques relevant du ou des domaines qui lui sont confiés.
Profil recherché
Bloc de compétences
Spécifications Connaissances
Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine
Maîtrise de la règlementation du travail
Bonne connaissance des dispositions applicables aux services de prévention et de santé au travail
Cahier des charges et procédure d’agrément
Problématiques et politiques du travail
Compréhension des enjeux de la prévention de la santé au travail
Environnement institutionnel, économique, social et technique
Identifier les évolutions et enjeux des différents environnements
S’inscrire dans son environnement institutionnel (Ministère chargé du travail / DREETS et DDETS(PP) / Partenaires extérieurs)
Les entreprises
Les territoires
Savoir-faire techniques et opérationnels Savoir contrôler l'application d'une règle et amener les interlocuteurs à la respecter Adapter son attitude et ses actions au comportement de l’autre Savoir concilier, rapprocher des positions ou des intérêts opposés pour susciter un accord
Savoir rédiger Rédaction de documents à usage interne (notes, comptes-rendus ...) et à usage externe (décisions, lettres d’observation ...) Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC
Savoir animer un travail collectif Savoir piloter un projet, animer un réseau ... Savoir mettre à jour ses connaissances techniques
Savoir-faire relationnels et qualités professionnelles Qualités relationnelles
Travail en équipe Savoir s'intégrer dans une équipe de travail et dans une production collective Intégrer son action dans un collectif : agir au nom du collectif, apporter les appuis nécessaires, partager les informations Rigueur Respect des délais Capacité d’écoute, d’analyse et de négociation Savoir écouter et identifier les questions posées, puis expliquer la réponse apportée Sens de l’organisation, autonomie Capacité d’anticipation, à planifier son activité en intégrant des paramètres multiples (urgence, gravité, impondérables) et prioriser ses actions Représenter le service Porter les orientations du service en interne et en externe, les communiquer et les valoriser.
Compétences attendues
Corps/grade: Inspecteur du travail ou attaché d'administration
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur regroupe depuis le 1er avril 2021, sous l’autorité du Préfet de région, plus de 220 agents au service des entreprises, des acteurs de la cohésion sociale et des acteurs économiques.
Elle se structure autour de quatre pôles, construits à partir de 4 expertises métiers : le Pôle Inclusion et Solidarités, Le Pôle Economie, Entreprises, Emploi, et Compétences (3EC), Le Pôle Politique du Travail (T), Le Pôle Concurrence,
Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie Légale (C).
A ces quatre pôles s'ajoutent La Mission Pilotage et Innovation, Le Cabinet du Directeur Régional, et Le pôle ressources.
Descriptif du service
Pôle Travail
À propos de l'offre
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Contact:
Richard ABADIE, DREETS adjoint responsable du pôle « Politique du travail »richard.abadie@dreets.gouv.fr
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Modalités et conditions de travail :
Déplacements potentiels sur son secteur d’intervention
Relations hiérarchiques / fonctionnelles et interlocuteurs particuliers :
• Placée/Placé sous l’autorité hiérarchique du responsable de pôle « Politique du travail » de la DREETS, il (elle) travaille en relation étroite d’une part avec la médecin inspecteur du travail, ainsi qu’avec la cellule pluridisciplinaire et d’autre part avec la responsable du service relations du travail ;
• Travail collectif important au sein du pôle et en cohérence avec les autres agents du Système d’inspection du travail de la région. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
