Chargé(e) d'affaires juridiques
Référence : 2025-2035631
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contexte :
Dans son large champ de compétence, la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) génère des actes et décisions susceptibles d'être contestés devant les juridictions, notamment administratives. La DDTM ne fait pas appel à un cabinet d'avocats mais assure sa propre défense par le biais du pool de juristes dont elle s'est dotée.
En outre, le préfet est chargé, aux termes de l'article 72 de la Constitution, du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La DDTM assure cette fonction pour le compte du préfet dans le domaine urbanistique.
Vos principales missions en tant que chargé(e) d'affaires juridiques seront :
- d'exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme édictés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d'agglomération, communautés de communes) : sélection des décisions entachées d'illégalité, rédaction des recours gracieux liés, rédaction le cas échéant des déférés préfectoraux portant ces actes devant le tribunal administratif, éventuellement assortis d'une demande de suspension ;
- en matière contentieuse, d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, référés suspension/liberté) dont il vous incombera d'analyser les moyens, avec l'appui technique du service métier concerné, et d'y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense. Une participation aux audiences est attendue.
À l'issue, vous prendrez en charge le suivi des jugements et ordonnances rendues et en ferez part par écrit au service concerné, moyennant un exercice d'éclairage et de pédagogie.
Dans l'hypothèse d'un appel, vous serez en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère afin de l'aiguiller dans son attaque ou sa défense.
- En troisième lieu, vous prendrez part à l'activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).
Profil recherché
- Vous devrez disposer de très solides compétences en droit administratif général (études supérieures juridiques) et maîtriser le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement.
- Une bonne capacité d'analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la direction départementale des Territoires et de la Mer met en oeuvre dans le département les politiques nationales du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Elle intervient ainsi dans les domaines suivants :
- droit de l'environnement (eau dont hydroélectricité, biodiversité, forêts, ...),
- droit de l'urbanisme (autorisations et documents d'urbanisme, plans de prévention des risques technologiques, naturels et inondation, ...),
- droit de la construction et de l'habitat (logements insalubres, encadrement des loyers, construction de logements sociaux, accessibilité, ...),
- droit maritime,
- droit rural (aides agricoles, baux ruraux, ...),
- etc.
Au sein du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, l'unité AJCL, composée de 6 agents titulaires et à laquelle est rattaché le poste, est scindée en deux pôles : l'un assurant le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme des collectivités territoriales et l'autre la défense contentieuse et le conseil juridique.
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter Sophie REGIBIER-DUFOURG, responsable des affaires juridiques et du contrôle de légalité, sophie.dufourg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr, 05.59.80.88.32 ;
ou Christine LAMUGUE, cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière,
christine.lamugue@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pour postuler, merci de fournir CV et lettre de motivation.
POUR LES FONCTIONNAIRES :
Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature :
sgc-rh-ecologie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
Groupe RIFSEEP : cotation 3
Identification du poste : E000029509
- Conditions classiques d'exercice : horaires de bureau, ordinateur et téléphone portables, bureau seul, rares déplacements.
- Accès aux bases de données juridiques, aux formations ministérielles et interministérielles et à la mémoire collective.
- Télétravail : possible une fois l'organisation de l'unité calée. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Assistante / Assistant juridique
