Chargé(e) d'Etudes ADS

Au sein de l'unité ADS Fiscalité, votre poste comprend 4 volets :

Instruction ADS (60%)
Vous aurez pour missions d'instruire et de produire des actes en lien avec l'application du droit des sols dans le respect des délais et des procédures d'urbanisme réglementaires.

Les dossiers à instruire relèvent d'une compétence propre de l'État et pourront, à ce titre, présenter une composante complexe (multiplicité des consultations, argumentaire juridique à développer, etc.) ou des enjeux spécifiques (par exemple, s'agissant des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à des projets d'énergies renouvelables). Ils concernent également l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les communes au RNU.

Vous aurez ainsi à  :
- Établir la recevabilité et la complétude des dossiers au regard du droit de l'urbanisme ;
- Rédiger dans le premier mois la lettre de majoration de délais et de complétude de dossier ;
- Réaliser les consultations des services et solliciter les besoins d'expertise ;
- Suivre et organiser l'instruction des demandes d'autorisations ;
- Proposer un projet d'arrêté ou d'avis synthétique à votre hiérarchie, dans le respect des délais d'instruction, qui soit conforme aux règles d'urbanisme (motivation en droit et en faits).

CDNPS formation "sites et paysage" (environ 20%)
En binôme avec un autre agent, vous assurez :
- l'instruction et la production d'un rapport d'analyse.
- la présentation des analyses et représentation de la DDTM en commission.
Vous utiliserez en particulier la plateforme RESANA.

Taxes d'urbanisme (environ 15%)
Considérant la fin de mission de la fiscalité de l'urbanisme, vous assurez, jusqu'à son terme, le reliquat de l'instruction de la taxe d'aménagement et de la RAP consistant principalement à l'instruction des réclamations sur le stock, des retraits et constats de caducité. Vous archivez et classez les dossiers fiscaux.

Administrateur départemental ADS2007 et calcul expert (environ 5%)
Missions propres au paramétrage ou à la gestion experte de cette application métier.


Positionnement dans la structure :
Vous serez positionné sous l'autorité hiérarchique directe du chef d'unité ADS. Vous n'assurerez pas de mission d'encadrement.

D'un point de vue fonctionnel, vous serez en contact avec :
- l'adjoint du chef d'unité, référent en matière d'instruction du droit des sols ;
- l'ensemble des agents de l'unité ADS ;
- les centres instructeurs des collectivités ;
- les élus et les secrétariats des communes RNU ;
- les administrations et services acteurs des autorisations d'urbanisme (UDAP, SDIS, DDPP, UT DREAL, ARS, etc.) ;
- les membres de la CDNPS et les représentants des services de l'État acteurs de cette instance (Préfecture/Bureau de l'environnement, ABF, DREAL).