Chargé(e) d'études appui juridique aux sous-directions
Référence : 2025-1975500
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Administration centrale
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Direction générale de l'alimentation Services des actions sanitaires - Localisation : 251 rue de vaugirard 75015 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Objectifs du poste :
- Sécuriser la qualité juridique des actes pris par la DGAL en accompagnant les agents qui les rédigent.
- Contribuer à la rédaction des mémoires en défense pour les contentieux de la DGAL.
- répondre à des questions juridiques qui se posent aux sous directions de la DGAL.
Description des missions :
Le chargé(e) d'études devra accompagner les chargés d'étude des différents bureaux pour monter en compétence dans la rédaction des actes qui relèvent de leur missions.
L'élaboration de ces textes découlent notamment de l’adaptation de la réglementation française à la réglementation de l’Union Européenne et toute réforme de nature législative en lien avec les compétences de la DGAL.
A ce titre il pourra assurer la rédaction et/ou la correction des arrêtés ministériels, décrets et autres textes normatifs entrant dans le champ de compétence de la DGAL.
Il sera amené à contribuer à la rédaction des mémoires en défense.
Enfin, il participera à l'élaboration des évolutions législatives et réglementaires rendues nécessaires par les évolutions de la mise en œuvre des politiques de gouvernance des actions sanitaires : nouvelle gouvernance sanitaire dont responsabilisation des professionnels, ancrage one health.
Champ relationnel du poste :
- L'ensemble des chargés d'étude des sous-directions de la DGAL ;
- les sous-directeurs et leurs adjoints ;
- le SAJ du MAA ;
- d'autres directions d'administration centrale.
Profil recherché
/
Compétences attendues
Savoirs :
Droit, légistique, connaissance du CRPM, connaissance de l'environnement professionnel des sous-directions.
Savoir-faire :
Aptitude au travail en équipe, réactivité, pédagogie, organisation.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pierre.aubert@agriculture.gouv.fr
- sophie.andre@agriculture.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Direction générale de l’alimentation
Services des actions sanitaires
Pôle gouvernance des actions sanitaires
251 rue de Vaugirard
75015 Paris
Descriptif du service
La direction générale de l’alimentation conduit la politique de sécurité et de qualité sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux au service de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le poste est situé au sein du pôle gouvernance des actions sanitaires créé dans le service des actions sanitaires. Le pôle est directement rattaché au chef de service. Il est composé de quatre agents et d'un référent national.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Pierre AUBERT, chef du service,
pierre.aubert@agriculture.gouv.fr
01 49 55 54 46
Sophie ANDRE, adjointe de la déléguée du soutien aux services
sophie.andre@agriculture.gouv.fr
01 49 55 58 19 -
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2° de l'article L. 332-2 du Code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
