Chargé.e d études contentieux pénal de l urbanisme et affaires juridiques
Référence : 2025-1849074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91)
- Localisation : BD DE FRANCE GEORGES POMPIDOU 91012 EVRY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé.e d?études contentieux pénal de l?urbanisme et affaires juridiques, vous apportez une analyse et rédigez des avis sur les infractions pour le compte des services du Procureur de la République.
En lien avec les collectivités locales, vous émettez des avis sur les procédures en cours et suivez la régularisation des infractions qui peuvent l?être.
Vous veillez à l?obtention des décisions des tribunaux pour en permettre l?exécution et travaillez sur l?émission des astreintes fixées par les juridictions, en assurant le suivi et les éventuelles contestations.
Enfin, vous organisez les dossiers pour un accès partagé aux données du bureau sur cette thématique. Vous veillez dans ce cadre à ce que le logiciel de suivi des infractions soit convenablement renseigné et produisez au besoin tableaux et statistiques pour le suivi communal des dossiers d?infractions.
Vous pouvez intervenir dans les différentes activités du bureau, en particulier le contentieux administratif relatif aux champs de compétence de la direction départementale des territoires.
Vos missions vous amènent à côtoyer différents partenaires internes et externes tels que les services de la DDT, les structures régionales et nationale des ministères, les services de l?État en Essonne (préfecture, sous-préfecture), les instances judiciaires et le Parquet ainsi que les collectivités territoriales.
Pour monter en compétence, des outils et des formations sont proposés. Un compagnonnage est organisé au sein du bureau.
Profil recherché
Compétences techniques à développer :
- connaître et maîtriser les différentes procédures juridiques,
- appréhender les règles relatives à l?application du droit des sols, à l'urbanisme et à l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme,
- connaître les structures et le fonctionnement de l'administration,
Compétences transversales :
- savoir analyser un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit
- savoir construire et formaliser un argumentaire juridique
- savoir adopter une organisation rigoureuse pour répondre dans des délais contraints
- savoir rendre compte,
- savoir travailler en équipe,
- capacité à développer l'écoute et le dialogue.
Modes d Acquisition :
- vous avez une formation initiale en droit public
- compagnonnage et suivi de formations dans le domaine de l urbanisme
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- cathy.sagnier@essonne.gouv.fr
- julien.notarianni@essonne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne met en ?uvre, sous l'autorité de la préfète de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en ?uvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire.
Au sein de la DDT, le Service Cadre de Vie et Droit des Sols regroupe 35 agents et se compose de trois bureaux dont le bureau « Affaires juridiques » (BAJ).
Le BAJ (10 agents) est organisé en deux pôles (Contrôle de légalité et contentieux administratifs et contentieux pénal) lui permettant d?assurer ses missions :
- le traitement de tous les contentieux relevant de l?activité de la DDT ;
- le contrôle de légalité des actes d urbanisme ;
- la veille et la diffusion de l information juridique ;
- la préparation des contributions de la DDT aux différentes instances de lutte contre le non respect du code de l?urbanisme.
À propos de l'offre
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Cathy SAGNIER cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols
Tél : 01.60.76.33.49 / 06 27 45 07 07
mail : cathy.sagnier@essonne.gouv.fr
Julien NOTARIANNI adjoint à la cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols
Tél : 01.60.76.32.56
mail : julien.notarianni@essonne.gouv.fr -
-Groupe IFSE : 2
- N°RenoiRH : 0920910146
- conditions matérielles : bureau partagé, matériel informatique, véhicules de services,
- horaires et congés selon le règlement intérieur de la DDT,
- mutuelle employeur, accès à un restaurant administratif,
-1 à 2 jours de télétravail par semaine, suivant la charte de télétravail,
- durée attendue sur le poste : 3 ans -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
