Chargé(e) d'études en droit des données et du numérique
Référence : 2025-2069812
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer
- Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et, est à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère.
Dans ce cadre, sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous participez, à l'activité du bureau, qui comprend, d'une part, la protection des données personnelles et, d'autre part, l'accès et à la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :
- Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;
- Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;
- Participer à la bonne tenue et à la mise à jour du registre ministériel des traitements de données à caractère personnel ;
- Gérer les demandes d'exercice de droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en oeuvre par les ministères par le biais d'une messagerie dédiée.
- Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;
- Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles ;
- Assister les directions et services des ministères dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs ;
- Produire les observations des ministères sur les saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;
- Traiter le contentieux relatif à l'activité du bureau ;
- Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et participer à l'animation du réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;
- Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, etc.).
Profil recherché
- Expertise et expérience juridiques confirmées en droit public ainsi que des connaissances en droit des données personnelles ;
- Fortes capacités d'analyse juridique et de synthèse ;
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.
Nos missions
Le SG garantit le bon fonctionnement des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique.
Nos missions s’organisent autour de trois objectifs :
- fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…) ;
- piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
- innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.
Nos métiers
Nos métiers embrassent l’ensemble des fonctions essentielles : finances, budget, comptabilité, ressources humaines, formation, logistique, informatique, mais aussi la stratégie, le conseil interne, la communication, l’évènementiel, l’international, la gestion et l’accompagnement de projets.
Notre action, s’exerce en France – à Paris comme en régions, dans l’Hexagone comme outre-mer – mais également dans le monde où nous portons les priorités de nos ministères dans les instances européennes et internationales.
Le SG recrute chaque année près de 200 agents sur des métiers aussi variés que passionnants. Le poste sur lequel exercer vos talents s’y trouve forcément.
Notre organisation
Le SG est constitué de dix directions, services et délégations :
- ressources humaines (DRH) ;
- affaires financières (DAF) ;
- affaires juridiques (DAJ) ;
- communication (DICOM) ;
- action européenne et internationale (DAEI) ;
- numérique (DNUM) ;
- défense et sécurité (SHFDS) ;
- pilotage et transformation des services (SPES) ;
- accessibilité (DMA) ;
- encadrement supérieur (DelCD).
Quelle que soit l’entité, vous exercerez des métiers uniques en matière d’expertise et d’innovation, mobilisés au service des stratégies de transformation des politiques publiques et du fonctionnement efficient de l’administration dans tous les domaines.
Pour en savoir plus sur l’environnement de travail et les perspectives que nous offrons, prenez connaissance de la rubrique « Nos atouts ».
À propos de l'offre
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Elodie BONZOM, cheffe du bureau du droit des données et du numérique (AJAG2)
[email protected]
01 40 81 82 99 -
- Immeuble de grande hauteur ;
- Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau ;
- Possibilité de télétravail (3 jours par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
- Poste n° E000029794 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Consultante / Consultant juridique
