Chargé.e d'études Extension des accords de branche référent dialogue social en Outre-Mer
Référence : 2024-1730270
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale du Travail (DGT)
Direction Générale du Travail Sous-direction du Dialogue Social Bureau de la négociation de branches - Localisation : 14 Avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Fondement juridique du recrutement* : consulter la liste des fondements
Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Pour les postes ouverts uniquement aux contractuels :
Temps plein : oui
Groupe RIFSEEP : 3
Télétravail possible : oui
Management : non
Rémunération pour les contractuels (en euros brut / an) :
Plusieurs réformes récentes ont accru la place de la négociation collective et renforcé les missions des branches professionnelles, donnant lieu à une tendance à la hausse du nombre d'accords conclus chaque année. Au cœur du dialogue social et de l'élaboration du droit conventionnel, la section "Extension", composée de sept agents, est chargée de la procédure d'extension des conventions de branche et des accords interprofessionnels au sein du bureau de la négociation de branche, afin d'étendre les garanties négociés par les partenaires sociaux au plus grand nombre de salariés.
1. Vous conduirez la procédure d'extension des accords collectifs pour l'ensemble des branches relevant de votre portefeuille sectoriel, en :
- étant le contact privilégié des organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches : elles pourront vous solliciter au sujet des accords dont l'extension a été demandée et vous les renseignerez tant sur le suivi de la procédure qu'en répondant aux questions juridique relevant de votre expertise ;
- assurant l'expertise et la rédaction des dossiers d'extension, sous leurs différents aspects : analyse du contenu des accords, rédaction des actes de procédure (rapports d'observations, arrêtés, notifications), proposition d'observations ou d'exclusions ;
- pilotant la procédure d'extension en lien avec le chef de section, de manière à maîtriser les délais globaux et à prioriser les textes qui présentent les plus forts enjeux ;
- rédigeant les mémoires en défense des arrêtés d'extension qui font l'objet d'un recours contentieux, principalement devant le Conseil d’'État.
2. Vous jouerez, avec vos collègues de la section, un rôle d'expertise pour le bureau sur le droit de la négociation collective de branche et la procédure d'extension, en contribuant à l'élaboration doctrinale et normative et en répondant aux différentes sollicitations (partenaires sociaux, avocats, etc.) concernant la mise en œuvre de ces règles.
3. Vous participerez au suivi transversal de la négociation des branches dans votre portefeuille et vous serez particulièrement référent sur les aspects juridiques du dialogue social en outre-mer, notamment sur les conditions d'application des conventions collectives nationales dans les territoires d'outre-mer et sur les modalités de négociation et de conclusion des accords locaux. Dans ce cadre, vous serez l'interlocuteur privilégié des DEETS.
Enfin, vous aurez la possibilité de présider une commission mixte paritaire de branche (CMP), après avoir reçu une formation adaptée fournie par la section Appui à la négociation du bureau.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public (M)
- Droit du travail (N)
- Sciences économiques et sociales (N)
Savoir-être :
- Capacité de dialogue (échanges, relations avec les partenaires sociaux) **
- Aptitude à travailler en équipe **
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse **
- Aptitude à l'analyse juridique **
- Sens de l'organisation et de la coordination de processus et d'acteurs **
- Capacité de dialogue et d'échange avec les partenaires sociaux **
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
1 Formation en droit du travail
2 Formation en droit de la négociation collective
3 Formation à la présidence d'une commission mixte paritaire
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- lea.loubier@travail.gouv.fr
- alain.rochebloine@travail.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le bureau de la négociation de branche est chargé de l'élaboration du cadre normatif dans lequel négocient les partenaires sociaux de branche et de niveau interprofessionnel, ainsi que de l'appui opérationnel au dialogue social.
Ainsi, le bureau :
- participe au pilotage des réformes relatives au dialogue social de branche et élabore le droit de la négociation collective ;
- intervient pour aider les partenaires sociaux à négocier, dans le cadre de commissions paritaires présidées par un représentant de l’'État et en apportant une expertise en matière de conflits collectifs (droit de grève) ;
- contribue à étendre la couverture conventionnelle par la procédure d'extension des accords de branche et par le pilotage du chantier de la restructuration des branches professionnelles ;
- coordonne et prépare les travaux de la CNNCEFP, instance consultative rassemblant les grandes organisations syndicales et patronales nationales interprofessionnelles et de plusieurs de ses sous-commissions ;
- est chargé du suivi, de la publicité et de l'analyse des accords de branche, en participant à l'amélioration de l'accessibilité des sources du droit négocié et en publiant chaque année le bilan de la négociation collective.
À propos de l'offre
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Pour être prise en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- une lettre de motivation
- un CV de moins de 2 mois
- vos 3 dernières évaluations professionnelles.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
