Chargé(e) d'études foncières H/F
Référence : 2023-1278511
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
-
Employeur :
Groupements d'intérêt public
Groupement d'Intérêt Public pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrement en Martinique (GSITM) - Localisation : FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
MISSION
Sous l’autorité directe de la Juriste ou du Directeur du GSITM, vous serez chargé-e d’effectuer toutes investigations et collectes de données, jugées nécessaires au bon traitement des affaires liées aux biens immobiliers que vous aurez à traiter.
Vous serez l’interlocuteur-trice privilégié-e des différents acteurs privés ou publics en lien avec le GSITM relativement aux questions immobilières
ACTIVITES
- Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l’ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître : Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales
- Consulter et extraire les données de sites Internet tels que : Le Cadastre, Geoportail, le géofoncier expert, Google Map’s, l’Aduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques
- Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes
- Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d’aide à la décision
- Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liésProcéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA – le Géofoncier),
- Obtenir tous documents d’urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc..
- Transmettre, auprès des mairies, toutes les demandes, telles que certificat d’urbanisme ou autre..
- Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l’obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux
- Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré
- Effectuer des visites sur le terrain
- Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins : copies d’actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin
d’étayer le dossier de recherches
- Rechercher et attester de l’occupation ou de la vacance du bien (vérifier l’existence de bail, convention d’occupation ou autre..)
- Accompagner les demandeurs dans le cadre de l’expertise immobilière de leurs biens ou tous les dossiers de diagnostics immobiliers devant être sollicités
- Assurer l’interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 as géométriques etc..)
- Assister aux opérations de bornage, si nécessaire
- Apprécier et Appliquer, le cas échéant les procédures de biens vacants sans maître, d’abandon manifeste et rédiger les documents d’analyse correspondants
- Elaborer des cartographies
Profil recherché
Expérience dans un poste similaire requise
Permis B
Compétences :
- Connaissances en matière de cartographie
- Expérience requise en matière de gestion du foncier
- Maîtrise des outils bureautiques
- Maîtrise rédactionnelle
- Maîtrise de la communication orale
QUALITES
- Discrétion
- Autonomie, Disponibilité
- Rigueur et méthode
- Sens de l’écoute et des relations humaines
- Sens de l’organisation et de l’anticipation
- Esprit de synthèse
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du service public
- Force de proposition
Qui sommes-nous ?
Constatant que 40 % du foncier privé en Martinique est gelé du fait de problèmes d’indivision, le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC POUR LA SORTIE DE L’INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE (GSITM) a été créé le 1er février 2023, entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique, avec pour objet de faciliter la sortie de l'indivision successorale en
mettant en œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy », de faciliter la régularisation des successions en procédant à toutes les recherches nécessaires tant sur le plan de la dévolution successorale que sur les biens immobiliers concernés, de favoriser la constitution ou la reconstitution de titres de propriété, d’occupants sans titre.
À propos de l'offre
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DOCUMENTS A TRANSMETTRE
CV + Lettre de motivationPERSONNE A CONTACTER
Mme Catherine MODESTE, directrice du GSITM
catherine.modeste@indivisionmartinique.fr -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
