Chargé(e) d'études habitat

La DDTM accompagne les collectivités pour qu'elles établissent leurs documents stratégiques de planification de la production de logement. L'enjeu principal est l'approbation de programmes locaux de l'habitat clairs, aux enjeux lisibles et aux actions concrètes. L'unité vérifie aussi la déclinaison de ces orientations dans les plans locaux d'urbanisme. Elle transmet son avis concernant la compétence logement au service urbanisme.

La DDTM a aussi pour mission de vérifier l'atteinte des objectifs de mixité sociale inscrits dans la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) sur les 27 communes concernées du département. Elle met donc à jour l'inventaire des logements, avec ces collectivités et les bailleurs.
Par suite de ce travail elle met en place un accompagnement des partenariats pour dynamiser la production de logement sociaux. Cette mission est directement pilotée par le responsable d'unité et le responsable de service. Ce pilotage nécessite des éléments de préparation à la charge du chargé d'étude, qui est par la suite associé aux différentes rencontres.

Enfin, la communauté d'agglomération du Pays basque et l'État portent une expérimentation d'encadrement des loyers sur 24 communes de la zone tendue. Outre l'élaboration de l'arrêté préfectoral instituant cet encadrement, l'unité a pour mission de mener, pour le Préfet, les procédures de mise en demeure aux propriétaires de mettre en conformité leur contrat de bail avec l'arrêté. Cette mission nécessite des contacts avec la maison de l'habitat et de l'énergie de la CAPB, ainsi qu'avec le public propriétaire et locataire.

Le chargé d'études Habitat sera amené à produire des éléments sur ces trois missions, en collaboration avec un deuxième chargé d'études en poste et avec le responsable de l'unité. Il est donc nécessaire  de savoir faire preuve de polyvalence et de qualités relationnelles pour enrichir l'équipe.

Missions :

Portage des politiques habitat
- Participer à la connaissance du contexte local en matière d'habitat et du marché du logement
- Conduite du PDH
- Elaboration des PAC, avis de l'État, participation à l'élaboration des PLH, contribution aux documents d'association (PAC, avis de l'état,) des documents de planification (SCOT, PLU(i), PCAET, PDU),

Atteinte des objectifs SRU
- Calcul des objectifs triennaux, réalisation des bilans, procédure de constat de carence, instruction du DPU
- Inventaires et enquêtes annuelles,
- Calcul des prélèvements annuels et des dépenses déductibles,
- Suivi et assistance des communes, suivi et mise en oeuvre de contrat de mixité sociale
- Suivi et participation à l'instruction des contentieux

Encadrement des loyers
- Suivre l'observatoire local des loyers porté par l'Audap
- Poursuivre les relations de partenariat avec la CAPB, l'ADIL et la DDETS
- procédures de mise en demeure
- préparer les éléments de réponse liés aux contentieux sur la procédure, en lien avec service juridique