chargé(e) d'études juridiques - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD
Référence : O974250103000405
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Le Tampon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Affecté à la Direction des affaires juridiques, assurances et patrimoine, le/la Chargé(e) d'études juridiques vient en appui de la Directrice des Affaires juridiques, de la Commande publique et du Contrôle interne pour la gestion des dossiers Réglementation / Contentieux, et Patrimoine / Foncier / Assurances . Il/elle participe ainsi au suivi des opérations en cours et des procédures administratives, élabore et corrige certains actes et contrats. Sous couvert de son supérieur hiérarchique, il/elle peut être amené(e) à négocier certaines clauses avec les parties au contrat et inter changer avec les collaborateurs judiciaires.
Assistance et conseils juridiques auprès des élus et des services/ Contrôle préalable des actes
* Conseiller et assister, sur le plan juridique, les élus, les instances décisionnelles ainsi que les différents services de la communauté d'agglomération
* Participer à l'instruction et au suivi des dossiers ainsi que la diffusion des réponses juridiques, en interne et en externe
* Contrôler préalablement les actes juridiques et pré rédiger ou mettre au point des contrats de complexité variable
* Suivre les litiges, précontentieux et contentieux en relation avec les cabinets d'avocats
* Veiller à la sécurité juridique de la collectivité, des élus et des agents et alerter sur les risques juridiques
* Participer à la mise en ½uvre un dispositif de veille juridique
Participation au suivi et à l'exécution des formalités administratives et juridiques des dossiers fonciers/ patrimoniaux
* Participer à l'instruction des dossiers fonciers et des dossiers relevant du droit de la domanialité : domaine public et domaine privé des collectivités territoriales (autorisations d'occupation, redevances, baux, biens vacants et sans maître, etc.)
* Analyser les situations et proposition de procédures et actes juridiques adéquats
* Optimiser les contrats d'assurance : ajustement des primes par rapport aux indemnisations
Gestion des correspondances internes et externes à caractère juridique
* Traiter le courrier en lien avec la mission,
* Rédiger la/les correspondances pour les dossiers
* Classer et archiver la documentation
* Communiquer les informations à différents services
Profil recherché
Savoir-faire :
* Capacité à anticiper un risque, une évolution
* Capacité à agir en situation difficile
* Connaissances des règles relatives aux Instances pré-décisionnelles et décisionnelles et aux processus de décision de la collectivité
* Capacités rédactionnelles et recherches documentaires
* Maîtriser les outils bureautiques
Savoir-Etre :
* Rigueur, organisation
* Autonomie
* Discrétion (confidentialité des affaires) et neutralité
* Capacités relationnelles, sens du travail en équipe
* Initiative et réactivité
Connaissances :
* Connaissances juridiques
* Principes et procédures juridiques associés au Droit public
* Connaissances des règles et Procédures administratives associées aux différents services pour anticiper les risques potentiels
BAC+2
À propos de l'offre
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Réception des candidatures (lettre de motivation + CV) par courrier ou par mail à contact@casud.re. Le poste sera occupé à temps complet par un fonctionnaire appartenant au grade relevant de la filière administrative . En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique.
Temps plein . -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 03/03/2025
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
