Chargé(e) d'études juridiques actes domaniaux et Adjoint(e) chef de bureau
Référence : 2025-1848425
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Voies Navigables de France (VNF) - DT Bassin de la Seine
- Localisation : 5 B RUE EDOUARD NIEUPORT 92153 SURESNES CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions d'adjoint(e): suppléer le Chef(f)e de bureau dans l'encadrement du bureau et plus spécifiquement :
- assurer la coordination des missions des agents contrôleurs et répondre aux problèmes auxquels ceux-ci peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs attributions,
- assurer la coordination des procédures de gestion et contentieuses en interne et auprès des UTI,
- assurer une continuité dans le pilotage et l'encadrement du bureau
Expertise :
- Analyse des dossiers complexes, voire litigieux ou en précontentieux et identification des problématiques juridiques,
- Instruction des réclamations complexes,
- Rédaction et instruction de protocoles transactionnels,
- Collaboration avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses, l'agence comptable secondaire et les UTI dans le cadre des procédures contentieuses.
Animation - Suivi :
- Conception et tenue d'un document de suivi des réclamations et des dossiers en cours de régularisation,
- Conception et suivi d'un plan de contrôle des occupations par les bateaux stationnaires
- Participation à la tenue des tableaux de suivi des occupations gérées par le bureau,
- Participation aux réunions avec les occupants concernés et, plus occasionnellement, aux visites sur site,
- Rédaction de compte rendu de réunion,
- Coordination avec les 6 unités territoriales d'itinéraires de la DTBS,
- Appui aux 2 gestionnaires du bureau dans le traitement des dossiers difficiles,
- Participation aux clubs territoriaux ou nationaux,
- Maintien de la qualité de la relation client.
Liaison hiérarchique : Le (la) chargé(e) d'études juridiques des actes domaniaux et adjoint(e) au Chef(fe) de bureaux est directement rattaché(e) au (à la) Chef(fe) du bureau des bateaux stationnaires de la DTBS.
Profil recherché
Compétences : le (la) titulaire du poste doit faire preuve d'une grande autonomie et d'initiative dans l'organisation de son travail et dans la gestion des priorités. En tant qu'encadrant, il réalise les objectifs décidés avec le (la) Chef(fe) de bureau avec les moyens mis à sa disposition. Il doit aussi savoir rendre compte de l'avancement des dossiers et faire valider les positions à prendre vis-à-vis des occupants et partenaires de VNF.
Compétences techniques :
- Maîtrise des outils bureautiques
- Rigueur dans l'organisation et le suivi des procédures
- Qualités rédactionnelles
- Connaissances générales réglementaires et juridiques
Compétences transversales :
- Connaissance des règles de gestion du domaine public est un plus
- Capacité d'analyse, de synthèse et de proposition, réactivité
Compétences relationnelles et aptitudes
- Sens du partage de l'information
- Savoir être en équipe indispensable
- Aptitude à approfondir les dossiers et recherches juridiques
Mode d'acquisition :
Expérience professionnelle dans une fonction similaire
- Formation universitaire orientée droit public (BAC + 4 à 5)
- Compagnonnage
- Formations
- Prestation de serment au tribunal
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- alice.magnier @vnf.fr
- laurence.tual@vnf.fr
Qui sommes-nous ?
La DTBS est une des 7 directions territoriales de VNF. Elle assure l'exploitation, l'entretien et la modernisation de la voie d'eau, ainsi que la gestion du domaine public fluvial et la promotion du transport fluvial. Son action s'étend sur le territoire du bassin de la Seine et de la Loire aval (6 régions / 19 départements).
Le service domaine est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique de gestion et de valorisation
domaniale de la direction territoriale bassin de la Seine. Dans le cadre de cette politique, le bureau des
bateaux stationnaires est plus spécifiquement chargé de la gestion administrative et financière des
bateaux stationnaires, du fonctionnement de la liste d'attente en Ile-de-France et des zones de
stationnement, des dossiers litigieux et pré-contentieux.
Le chargé(e) d'études juridiques des actes domaniaux est aussi l'adjoint(e) du (de la) Chef(fe) de
bureau des bateaux stationnaires. Il assure le pilotage administratif et juridique de tous les dossiers et
plus directement ceux considérés comme « sensibles » ou « complexes », en vue de les sécuriser
juridiquement et d'optimiser les actes de gestion.
À propos de l'offre
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Merci de bien vouloir adresser votre candidature à :
- Mme Laurence Tual, Cheffe du bureau des bateaux stationnaires laurence.tual@vnf.fr Tel : 06 63 35 06 46
- Mme Alice Magnier, Cheffe du service domaine alice.magnier @vnf.fr Tel : 06 65 32 45 71
Le numéro de poste Renoirh à indiquer sur votre formulaire de mobilité est le E000012671. -
L'enjeu majeur est de permettre au service de valoriser l'occupation du domaine par les bateaux
stationnaires en :
- l'épurant des bateaux illégaux et/ou abandonnés dont la gestion est coûteuse pour
l'établissement
- assurant un service de qualité à l'égard des usagers de bateaux stationnaires dans le traitement
et le suivi de leur convention d'occupation temporaire
- favorisant la création de zones de stationnement sur le territoire de la DTBS
- proposant des emplacements réguliers par liste d'attente -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Responsable du patrimoine de la voirie et des réseaux divers
