CHARGE(E) D'ETUDES JURIDIQUES DROIT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DAF D3

-       accompagnerez les évolutions du cadre juridique applicable aux établissements d’enseignement privés sous et hors contrat dans un souci constant de sécurité juridique et de cohérence avec les orientations politiques du ministère, notamment dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » qui vise à renforcer les leviers de contrôle, à favoriser la remontée systématique des faits de violence dans un souci de plus grandetransparence et à mieux repérer les situations de violences dans les établissements d’enseignement privés en facilitant le recueil de la parole des élèves ;

-       participerez à la rédaction des textes normatifs (projets de loi, décrets et arrêtés) et contribuerez à la révision de textes existants, notamment en matière de procédures de contrôle, d’habilitation ou de contractualisation ;

-       contribuerez à la formation, à l’accompagnement et à l’animation du réseau des référents académiques notamment à travers des sessions de formations, des webinaires ou l’élaboration d’outils partagés.Vous favoriserez la diffusion des bonnes pratiques et l’harmonisation des pratiques de contrôle, en lien avec les priorités nationales ;

-       apporterez un concours actif à la rédaction de notes juridiques, de synthèses à destination du cabinet de la ministre d’État, ou de réponses à des courriers émanant de parlementaires, de collectivités locales ou de représentants des réseaux d’établissements d’enseignement privé et portant sur des sujets parfois sensibles, médiatisés ou urgents.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes en relation avec une grande diversité d’interlocuteurs (direction des affaires juridiques, service de sécurité et de défense, direction générale de l’enseignement scolaire, services déconcentrés). Vous êtes amené(e) à échanger quotidiennement avec vos collègues du pôle juridique, ces derniers traitant des dossiers de même nature que ceux qui vous sont confiés. Ces interactions régulières contribuent à la mutualisation des réflexions à garantir la continuité du service ainsi que la cohérence des interprétations et des travaux juridiques réalisés par le bureau.

Ainsi, vous participez à la mise en œuvre du pilotage de la politique applicable aux établissements d’enseignement privés qui articule la liberté de l’enseignement avec l’exigence de respect des droits fondamentaux des élèves (et notamment du droit à l’instruction), du cadre légal et des principes et valeurs de la République.