Chargé(e) d'études juridiques du secteur fluvial
Référence : 2024-1709009
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes l'interlocuteur/trice de référence du ministère en matière de droit du domaine public fluvial navigable, du cadre réglementaire de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) et des enjeux liés au droit de l'eau.
Vos missions sont les suivantes :
- Vous apportez une expertise juridique pour le bureau et plus largement le département du transport fluvial et auprès des services déconcentrés en matière de domanialité : maitrise du CG3P et du code des transports, domanialité du canal du Midi, compétence de VNF en matière de pollution et lutte contre les crues, gouvernance de VNF, etc.
- Vous engagez les réflexions sur le besoin de règlementation ou de modification en matière de domaine public fluvial pour le bureau des voies navigables ;
- Vous pilotez et contribuez à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires. Par exemple, la législation et la réglementation accompagnant la stratégie nationale fluviale : fiscalité, gouvernance des établissements, accompagnement des grands projets d'infrastructure, arrêté relatif aux caractéristiques des voies navigables, etc.
- Vous agissez en transversalité pour le département du transport fluvial sur les enjeux liés à la décentralisation, aux projets de modernisation du transport fluvial ou à la mise en oeuvre de la loi Didier ;
- Vous faites l'interface entre les directions d'autres ministères (Secrétariat général du gouvernement, Direction de l'immobilier de l'État, Direction générale des collectivités locales) ou les autres directions générales du pôle ministériel (Direction des affaires juridiques, Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction générale de l'énergie et du climat, Direction générale de la prévention des risques), les services de VNF, et les instances consultatives : Conseil d'État, Conseil national d'évaluation des normes, Mission interministérielle de l'eau, mission où vous représentez le département.
Vous assurez vos missions en lien avec le chef du département, le chef de bureau et son adjoint, et en transversalité avec les autres agents du bureau et du département.
Profil recherché
Les compétences requises pour ce poste sont les suivantes :
Vous montrez un intérêt prononcé pour les dossiers juridiques aux enjeux multiples (aspects politique et économique).
Les missions demandent en particulier :
- de faire preuve de rigueur, de précision et d'autonomie,
- d'être doté(e) de qualités rédactionnelles et d'expression orale,
- de faire preuve d'adaptabilité et de réactivité
- d'avoir le goût du travail en équipe.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- antoine.ethevenot@developpement-durable.gouv.fr
- didier.rezzi@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein du département du transport fluvial (DTF), le bureau des voies navigables exerce les missions suivantes :
- pilotage, pour le compte du ministère, du projet d'infrastructure du canal Seine-Nord Europe (5,1 Mds euros) ;
- tutelle de VNF et accompagnement des grandes transformations de l'établissement ;
- tutelle, pour le volet navigation, de la compagnie nationale du Rhône ;
- planification et programmation des projets de développement et de modernisation des infrastructures fluviales, notamment les opérations inscrites aux contrats de plan État-régions ;
- politique de régénération des infrastructures fluviales ;
- prise en compte de la voie d'eau dans les projets de textes réglementaires ou normatifs.
Le bureau réunit des compétences techniques, financières, économiques et juridiques.
À propos de l'offre
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Pour répondre à cette offre, vous pouvez envoyer votre candidature (CV et lettre de motivation) aux contacts ci-dessous :
Antoine ETHEVENOT, Chef du bureau des voies navigables (TF1)
Courriel : antoine.ethevenot@developpement-durable.gouv.fr
Didier REZZI, Adjoint au chef de bureau des voies navigables (TF1)
Courriel : didier.rezzi@developpement-durable.gouv.fr -
Ordinateur et téléphone portables.
Vous partagez votre bureau avec deux autres agents.
Groupes de fonctions RIFSEEP de l'administration centrale :
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des AAE et des ITPE : groupe 3
N° de poste RenoiRH à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000014360
N° de code campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C9 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
