Chargé(e) d'études juridiques en charge des affaires pénales

Référence : 2024-1495273

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
  • Localisation : 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 03/10/2024

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 31 000 € brut/an
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Instruire des dossiers de contentieux pénal dans les différents domaines de compétence de la DDTM (code de l'urbanisme, code forestier, code de l'environnement etc.) de la plainte jusqu'à l'exécution de la décision de justice.

- Analyse des plaintes reçues au regard des enjeux DDTM pour orienter la demande d'enquête vers la commune, le parquet ou les services internes de la DDTM (SAUP, SEAFEN...) ou les autres services de l'État (UD DREAL, OFB...)
- Rédiger les avis techniques aux parquets de Nice et de Grasse
- Rédiger les conclusions pour les audiences devant les juridictions judiciaires (Tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence)
- Représenter l'Etat aux audiences devant les juridictions judiciaires en tant que de besoin
- Proposer la liquidation d'astreinte administrative en application des articles L 481-1 et suivants du code de l'urbanisme suite aux PV dressés notamment dans le périmètre de l'OIN.
- Proposer et suivre la mise en place des astreintes administratives sur les PV DDTM de l'OIN.

Exécuter les décisions de justice
- Procéder au recouvrement régulier des astreintes d'urbanisme
- Suivre et être force de proposition sur les dossiers de remise en état/démolitions d'office de son secteur
- Rédiger les avis aux parquets et aux juridictions sur les requêtes sur astreintes

Conseiller les services et les partenaires
- Contribuer au développement du conseil juridique auprès des services de la DDTM
- Apporter une assistance technique et des conseils juridiques aux communes et administrés intéressés

Positionnement dans la structure : Sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle d'appui juridique et de son adjoint(e)

Relations internes :
Services internes de la DDTM, services de l'État chargés des contrôles

Relations externes :
Services préfectoraux, services juridiques et contentieux des collectivités territoriales, Parquets de Nice et de Grasse, Tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Parquet général d'Aix-en-Provence, avocats, huissiers...

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Savoir gérer le stock de dossiers de son secteur et son plan de charge
Réactivité
Représentation de l'État aux audiences

Profil recherché

Compétences techniques :
- Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement
- Expérience juridique souhaitée

Compétences transversales :
- Savoir rédiger
- Savoir s'exprimer en public
- Être rigoureux, avoir le sens de l'organisation
- Savoir prendre des initiatives et rendre compte

Compétences relationnelles :
- Avoir le sens du contact
- Savoir travailler en équipe

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

christelle.baravalle@alpes-maritimes.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le service d'appui aux services métiers (15 agents) est composé d'un pôle d'appui juridique et d'un pôle d'appui technique. Ce dernier veille à l'appui opérationnel des services de la DDTM en matière notamment de passation de marchés publics et de réalisation de travaux relevant de la DDTM (ex : démolition d'office en exécution d'une décision de justice).

Le pôle d'appui juridique traite des contentieux relevant des domaines de compétences de la DDTM  devant la juridiction administrative de 1ère instance et devant les juridictions pénales (1ère instance et appel) dans un département connaissant de forts enjeux en termes notamment d'aménagement du territoire, de prévention des risques naturels, de production de logements sociaux et de gestion du domaine public maritime.

Le pôle d'appui juridique a également en charge la coordination des contrôles inter-services pour le constat d'infractions entrant dans le champ de compétences de la DDTM (urbanisme, code forestier, environnement...).

À propos de l'offre

  • Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'appui aux services métiers
    christelle.baravalle@alpes-maritimes.gouv.fr
    07 87 93 13 38

    Merci d'adresser un CV et une lettre de motivation.

  • Conditions particulières : Déplacements sur site et réunions
    Permis B

    Conditions matérielles : ordinateur portable

    Télétravail possible.

    Expérience sur un poste similaire recherchée.

    N° du poste : 0920060263
    Cotation du poste : groupe RIFSEEP 3

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/11/2024

  • Assistante / Assistant juridique

D'autres offres pourraient vous intéresser