Chargé.e d'études juridiques et affaires contentieuses

Référence : AGRI_2024-6154

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : FAM
    Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés....
  • Localisation : MONTREUIL
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 19/09/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Objectifs du poste
Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement.
Missions et activités principales :
Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal).
Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières.

Relations fonctionnelles du poste :

·         l’agence comptable
·         les autres services de l’établissement (siège ou région)
·         les professionnels, le Ministère chargé de l’agriculture
·         les avocats de l’Etablissement
les autorités de justice et de police

Profil recherché

Compétences requises pour le poste :
Savoirs / Connaissances
·       Maîtrise du droit public et du droit européen (horizontal et sectoriel), en particulier du droit relatif à la politique agricole commune.
·       Maîtrise des procédures contentieuses, notamment administratives.
·       Des connaissances en droit privé (droit des sociétés, droit des contrats) et des marchés publics seraient un plus.
Capacité d’analyse des textes applicables et de la jurisprudence

Savoir-faire / Maîtrise
·         Techniques d’expression écrites et orales
·         Rigueur, méthode, organisation
·         Esprit d’analyse et de synthèse,
·         Capacité à travailler en équipe, sens de l’initiative, réactivité
·         Respect des délais et échéances
Capacité à rendre compte

Diplôme – Expérience professionnelle

Diplôme en droit de niveau BAC + 5 minimum exigé
Une expérience professionnelle acquise dans le champ de compétences requis par le poste serait un plus.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoirs / Connaissances
• Maîtrise du droit public et du droit européen (horizontal et sectoriel), en particulier du droit relatif à la politique agricole commune.
• Maîtrise des procédures contentieuses, notamment administratives.
• Des connaissances en droit privé (droit des sociétés, droit des contrats) et des marchés publics seraient un plus.
• Capacité d'analyse des textes applicables et de la jurisprudence

• Techniques d'expression écrites et orales
• Rigueur, méthode, organisation
• Esprit d'analyse et de synthèse,
• Capacité à travailler en équipe, sens de l'initiative, réactivité
• Respect des délais et échéances
• Capacité à rendre compte

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche.

Ses principales missions consistent à :
- favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche,
- assurer la connaissance et l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment d'une veille économique,
- mettre en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés,
- gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens.

À propos de l'offre

  • Personnes à contacter
    Benjamin THYWISSEN, Chef du Service juridique et coordination européenne
    benjamin.thywissen@franceagrimer.fr – Tél : 01 73 30 31 80

    Jean-Pierre VALLEE, Adjoint du chef du Service juridique et coordination européenne
    jean-pierre.vallee@franceagrimer.fr – Tél : 01 73 30 25 52

    Charlotte HUBERT, Cheffe de l'Unité des affaires juridiques
    charlotte.hubert@franceagrimer.fr – Tél : 01 73 30 22 53

    Tiphaine LELIEVRE, chargée d'études recrutement
    mobilité@franceagrimer.fr – Tél. : 01 73 30 22 35

  • Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine.
    Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application de l'article 6 ter de la loi n°84-16). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application de l'article 4 de la loi n°84-16), éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir.

  • Vacant à partir du 01/10/2024

  • Consultante / Consultant juridique

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