Chargé.e d'études juridiques et d'affaires contentieuses
Référence : 2025-2111258
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
FAM
Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en oeuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés.... - Localisation : Montreuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 34 499 à 41 800 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon barèmes du MASA
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Objectifs du poste:
Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement
Missions et activités principales : Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des
mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux
audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets
d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal).
· Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études
à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières
agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes
filières.
Profil recherché
Savoirs / Connaissances
· Maîtrise du droit public et du droit européen (horizontal et sectoriel), en particulier du droit relatif à la politique agricole commune.
· Maîtrise des procédures contentieuses, notamment administratives.
· Des connaissances en droit privé (droit des sociétés, droit des contrats) et des marchés publics seraient un plus.
· Capacité d’analyse des textes applicables et de la jurisprudence
Savoir-faire / Maîtrise
· Techniques d’expression écrites et orales
· Rigueur, méthode, organisation
· Esprit d’analyse et de synthèse,
· Capacité à travailler en équipe, sens de l’initiative, réactivité
· Respect des délais et échéances
· Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche.
Ses principales missions consistent à :
- Favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche,
- Assurer la connaissance et l’organisation des marchés agricoles, au travers notamment d’une veille économique,
- Mettre en oeuvre les politiques publiques de régulation des marchés,
- Gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens.
Le poste proposé est rattaché à l’Unité des affaires juridiques au sein du service juridique et de coordination européenne.
Descriptif du service
Cette unité est chargée d’assurer la sécurité juridique de l’Établissement par toute activité de conseil ou de
défense de ses intérêts y compris au contentieux; d’assurer une assistance juridique aux partenaires externes de
l’Établissement (Ministère ou filières).
À propos de l'offre
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Les candidats doivent se rendre sur le site de franceAgrimer.fr "Rubrique emplois" afin de déposer leur candidature.
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Relations fonctionnelles du poste :
· L’agence comptable
· Les autres services de l’établissement (siège ou région)
· Les professionnels, le Ministère chargé de l’agriculture
· Les avocats de l’Etablissement
· les autorités de justice et de police. -
Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP)
éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir. -
Vacant à partir du 15/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
