Chargé·(e) d'études juridiques
Référence : 2022-1034951
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Rectorat de Créteil
Rectorat de Créteil - Localisation : 4 rue Georges Enesco 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la secrétaire générale adjointe en charge du pôle « pilotage budgétaire et affaires juridiques », le service juridique assure la défense des décisions du recteur et des autorités subordonnées devant les juridictions administratives. Le service juridique, dirigé par une cheffe de service, est composé de 8 personnels (7 catégorie A, 1 catégorie C). Il traite environ 300 contentieux par an, essentiellement dans les domaines RH et vie scolaire. Il assure le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles et la médiation juridictionnelle. Il a à connaître de nombreux référés (environ 100 par an).
Il apporte son expertise aux services et aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) et les conseille sur tous les points du droit, notamment en droit de la fonction publique et en droit de l’éducation. Il rédige des consultations juridiques et assure le suivi du contentieux, de la rédaction du mémoire à l’application de la décision de justice, en liaison avec d’éventuels conseils externes. Il assure l’interface avec l’agent judiciaire de l’Etat pour les dossiers d’accidents scolaires. Il gère le règlement amiable des conflits. Il coordonne les dossiers de demande de protection fonctionnelle des agents. Il assure la rédaction et la publication des délégations de signature.
Missions principales :
Le/La chargé·e d’études juridiques est principalement chargé·e d’instruire et de suivre les dossiers de demande de protection fonctionnelle des agents Il travaille en binôme avec un·e autre chargé·e d’études juridiques sous l’autorité de la cheffe de service.
Le/La chargé·e d’études juridiques a pour missions :
L’instruction des dossiers de demande de protection fonctionnelle,
Le signalement des demandes auprès des services compétents le cas échéant,
La rédaction des décisions d’octroi/de refus de protection fonctionnelle,
Le suivi des demandes de protections fonctionnelles,
La mise en paiement.
Il/Elle travaille en étroite collaboration avec les services du rectorat, les EPLE et particulièrement la direction des affaires financières.
Il/Elle est en lien avec les bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, le cas échéant.
Il/elle assure une veille règlementaire et jurisprudentielle.
Profil recherché
Le/la chargé·e d’études juridiques devra disposer au moment de son recrutement :
d’un Master 2 en droit – de préférence en droit public – contentieux administratif/droit de la fonction publique,
ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine juridique – de préférence en droit public – contentieux administratif/droit de la fonction publique,
d’une connaissance du fonctionnement des juridictions civiles et pénales et/ou d’une expérience en droit pénal.
Il/Elle a une bonne connaissance approfondie de l’organisation juridictionnelle, possède d’excellentes qualités de rédaction et de synthèse, et est capable de prioriser les dossiers qui lui sont affectés et les contraintes afférentes.
Doté·e d’une première expérience, il/elle dispose de capacités d’analyse et maîtrise la technique de la rédaction de mémoires.
Il/Elle est doté·e d’une grande rigueur dans son organisation, sait être discret et rendre compte.
Il/Elle dispose également de qualités d’écoute et de conseil et apprécie de travailler en équipe.
Une expérience au sein du ministère de l’Education nationale et/ou d’une juridiction ainsi qu’une connaissance du système éducatif serait fortement appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
ce.bp@ac-creteil.fr
Qui sommes-nous ?
Administrative : Rectorat de l’académie de Créteil
Géographique : Rectorat de l'académie de Créteil – 4, avenue Georges Enesco - 94010 CRETEIL
Composée de trois départements de l'Est parisien (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), l'académie de Créteil couvre 53 % de l'Île-de-France. Elle compte plus de 4 millions d'habitants. Près d'un million d'élèves, étudiants et apprentis y sont scolarisés.
L'académie de Créteil se caractérise par des territoires fortement contrastés avec des zones urbaines, des villes nouvelles et des zones rurales, notamment dans le sud et l'est de la Seine-et-Marne.
Soucieuse de répondre aux besoins des élèves, l’académie de Créteil a fait des ressources humaines un enjeu stratégique pour valoriser ses personnels. Repérer les ambitions, les aptitudes et les compétences pour favoriser les carrières est l’objectif affiché dans le projet académique. L’accompagnement des personnels, en termes de formation, et de suivi qualitatif permet à chacun de se projeter sur des carrières variées et adaptées aux attentes de chacun.
Le rectorat de Créteil a pour mission de :
veiller à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à l'Éducation nationale ;
définir la stratégie académique d'application de la politique éducative nationale ;
assurer la gestion du personnel et des établissements ;
développer des relations avec les autres services de l'État intervenant dans l'académie, les milieux politiques, économiques, socio-professionnels et notamment avec les collectivités territoriales
intervenir dans le programme régional de formation conduit par le conseil régional ;
rendre compte au ministre du fonctionnement du service public de l'Éducation nationale dans l'académie qu'il dirige.
À propos de l'offre
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Poste ouvert aux titulaires et aux agents contractuels.
Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae) devront être adressées par courrier électronique, à l’attention de madame Hong-Bauvert, cheffe du service juridique, à l’adresse suivante :
ce.sj@ac-creteil.fr
Personnes à contacter pour des informations complémentaires :
Mme Eva Hong-Bauvert — Cheffe du service juridique - Tél. 01.57.02.63.40
Bureau des personnels — ce.bp@ac-creteil.fr - Tél : 01.57.02.65.30
Toute candidature déposée directement sur le site de la Place de l'Emploi Public ne sera pas étudiée.
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Groupe de fonctions IFSE 4
Contraintes de délai fortes pour le traitement des demandes en urgence et autres dossiers prioritaires
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Vacant à partir du 08/11/2022
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
